20 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/11/2013 pub. 27/11/2013 numac 2013206405 source service public federal securite sociale Loi modifiant le chapitre 8 du titre IV de la loi-programme du 27 décembre 2006 et le Code pénal social (1) fermer modifiant le Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social, les articles 2, 3, 2° et 3°, 4, °, 5, 6, 1° et 7;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 22 janvier 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 février 2013;

Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Vu l'avis 54.240/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 novembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 8 février 2013;

Sur la proposition du Premier Ministre, de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre des Indépendants, de la Ministre de l'Emploi et du Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés est abrogé.

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 19 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées : a) le paragraphe 3 est abrogé;b) le paragraphe 4 est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 7 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : a) au 2°, les mots « ou du stagiaire » sont abrogés.b) au 3°, les mots « ou de l'institution au sein de laquelle le stagiaire effectue son stage ou sa formation professionnelle » sont abrogés.c) au 3°, les mots "Lorsque celui-ci/celle-ci dispose" sont remplacés par les mots "Lorsque celui-ci dispose".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2013..

Art. 5.Le ministre compétent pour les Affaires sociales, le ministre compétent pour les Indépendants, le ministre compétent pour l'Emploi et le ministre compétent pour la fraude sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre E. DI RUPO La Ministre des Affaires sociales Mme L. ONKELINX La Ministre des Indépendants Mme S. Laruelle La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, J. CROMBEZ