20 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la prime d'incitation à rester (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la prime d'incitation à rester.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 20 juin 2011 Prime d'incitation à rester (Convention enregistrée le 26 août 2011 sous le numéro 105355/CO/106.02)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvrie(è)r(e)s des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Art. 2.Octroi d'une prime Une prime mensuelle est accordée à l'ouvrie(è)r(e) qui satisfait aux conditions de la prépension à temps plein, qui sont d'application à ce moment dans le secteur, et qui, sur base volontaire, en concertation avec son employeur, prolonge ses prestations de travail.

Art. 3.Montant de la prime Le montant de la prime s'élève à 200,00 EUR par mois à partir du moment où l'intéressé satisfait à toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de la prépension à temps plein.

Le droit à cette prime subsiste durant toute la période de validité de la convention collective, mais cesse au plus tard le mois qui précède celui de l'accès à la pension légale.

Le droit à cette prime mensuelle n'est toutefois pas accordé dans les cas suivants : - Les ouvriers en maladie de longue durée (6 mois ou plus) sont exclus de ce règlement pendant la durée de leur maladie. - Au cas où l'ouvrier est licencié en raison de la prépension ou pour toute autre raison, la constitution de la prime cesse à partir du mois précédant le licenciement. - Lors du passage à la prépension à mi-temps, la constitution de la prime cesse le mois qui précède.

Art. 4.Procédure et paiement La demande de prime est introduite au moyen d'un formulaire, auprès du "Fonds social de l'industrie du béton" dès l'ouverture du droit. Ce formulaire, dont le modèle est annexé à la présente convention collective de travail, est signé par l'employeur et l'intéressé(e).

Le montant total de la prime constituée est versé chaque année par le fonds sur le compte de pension individuel de l'ouvrie(è)r(e) dans le régime de pension complémentaire sectoriel.

Art. 5.Entrée en vigueur et modalités de résiliation de la convention collective de travail La présente convention collective entre en vigueur le 1er juillet 2011 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de six mois. La dénonciation est adressée par lettre recommandée, adressée au président de la sous-commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe à la convention collective de travail du 20 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la prime d'incitation à rester FONDS SOCIAL DE L'INDUSTRIE DU BETON (Arrêté royal du 15 mars 1982 - Moniteur belge du 20 mai 1982) Blvd du Souverain 68 - 1170 Bruxelles - Tél. : 02-735 80 15 Formulaire de demande - Prime d'incitation à rester A. A COMPLETER PAR L'OUVRIER(E) (en majuscules) Nom : . . . . . Prénom : . . . . .

Adresse : . . . . .

Code postal : ............Localité : . . . . .

Date de naissance :.........../............./...........Numéro du registre national : . . . . .

B. A COMPLETER PAR L'EMPLOYEUR L'employeur soussigné déclare : Que l'ouvrie(è)r(e), lors de sa demande de prime d'incitation à rester était lié(e) à l'entreprise mentionnée ci-dessous par un contrat de travail à temps plein, qu'il/elle a demandé à l'ouvrie(è)r(e) de prolonger ses prestations de travail après l'âge auquel il/elle aurait droit à ou voudrait profiter d'un système de prépension à temps plein en application dans la SCP 106.02.

Date de l'entrée en service : ......./......./.......

Date d'entrée en vigueur de la prime : ....../....../.......

Nom de l'entreprise : . . . . .

Numéro d'entreprise : ................................................

Adresse : . . . . .

Code postal : ...........Localité : . . . . .

Téléphone : . . . . . Date : ......./......./.......

Signature de l'employeur ou de son mandataire :.........................................Cachet de l'entreprise C. A SIGNER PAR L'OUVRIER(E) ET L'EMPLOYEUR L'ouvrie(è)r(e) et l'employeur déclarent avoir convenu de commun accord de demander l'obtention de la prime d'incitation à rester du "Fonds social de l'industrie de béton" (c'est-à-dire dès l'âge du droit à la prépension). L'employeur et le travailleur veilleront à avertir l'organisme de paiement (Assurance fédérale) des dates de licenciement, de prépension ou pension de l'ouvrie(è)r(e) concerné(e).

Date : ......./......./.......

Signature de l'ouvrie(è)r(e) : Signature de l'employeur ou de son mandataire : . . . . . . . . . .

Les données communiquées sont reprises dans la banque de données du "Fonds social de l'industrie du béton". Leur utilisation sera exclusivement réservée à l'analyse et l'attribution éventuelle des droits aux avantages sociaux complémentaires, en exécution des la convention collective de travail qui définit les missions légales de ce fonds. Vous avez un droit d'accès à ces données et pouvez le cas échéant demander leur correction.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK