20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3;

Vu L'arrêté royal du 6 avril 2000 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, les emplois des agents des services centraux des institutions publique de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel 2007 de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales, Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions, de l'article 54, second alinéa des lois précitées;

Vu l'avis n° 39.034 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 21 juin 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, les emplois des services centraux sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 6 avril 2000 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Pensions sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK Le Ministre des Affaires sociales, D. DONFUT