20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2004-2005 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine, notamment l'article 30;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant les redevances à payer dans le cadre d'une demande d'avis ou d'autorisation pour la conduite d'un essai clinique ou d'une expérimentation;

Vu le budget de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année 2007, annexé à la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003578 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment le chapitre 52, article 526-070;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 18 décembre 2007;

Sur la proposition de notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'ensemble des redevances visées à l'article 30, §§ 1er et 2, de la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine, perçues pour les années 2004 et 2005, s'élève à 1.655.923,35 EUR. Les 75 % visés à l'article 30, § 3, alinéa 2, de la même loi, s'élèvent à un total de 1.241.942,51 EUR. L'ensemble des points attribués pour la même période au sens de l'article 30, § 4, alinéas 3 à 7, de la même loi, s'élève à un total de 2.042,25 points.

La valeur d'un point, en application de l'article 30, § 4, alinéa 8, de la même loi, s'élève à 608,1246 EUR.

Art. 2.Le total des points attribués à chaque comité d'éthique, pour la période visée, ainsi que le montant total du subside qui en découle, tenant compte de la valeur telle que reprise à l'article précédent sont repris dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Les montants totaux indiqués feront l'objet d'un versement direct par l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé au numéro de compte communiqué par le bénéficiaire et repris dans la même annexe.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi: La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX