20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 130, § 2;

Vu l'arrêté royal du 24 mai 1971 portant statut du Bureau fédéral du Plan et en déterminant l'organisation et les modalités de fonctionnement;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan, modifié par les arrêtés royaux des 6 juin 1980, 1er août 1984, 27 juin 2001 et 20 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux, modifié dernièrement par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 septembre 2006;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 6 novembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2006;

Vu le protocole P 96 de la réunion du comité de secteur IV « Affaires économiques » du 29 mai 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt des membres du personnel d'une part et du bon fonctionnement de l'organisme d'autre part, les dispositions du présent arrêté doivent être appliquées d'urgence;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7, 2e alinéa, de l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan, est remplacé par l'alinéa suivant : « Le membre qui en raison de son grade bénéficie d'une carrière plane, obtient successivement la promotion à chacun des grades d'une telle carrière, chaque fois qu'il compte neuf ans d'ancienneté de grade. »

Art. 2.L'article 11 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 11.Pour l'application de l'article 8, les grades dont peuvent être titulaire les membres du Bureau fédéral du Plan doivent être considérés comme classés dans le niveau et la classe suivant l'échelle qui leur est attribuée à l'article 14 du présent arrêté; la lettre de l'échelle désigne le niveau, le premier chiffre, la classe et le second chiffre, la place de l'échelle de traitement par rapport aux autres échelles de traitement dans la classe. »

Art. 3.L'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 6 juin 1980 et remplacé par l'arrêté royal du 20 mars 2003 est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 14.Les échelles de traitement des membres du Bureau fédéral du Plan sont fixées comme suit : Commissaire au Plan . . . . . A53 Commissaire adjoint au Plan . . . . . A52 Conseiller au Plan, responsable d'une direction . . . . . A51 Conseil au Plan . . . . . A42 Premier Chargé de mission . . . . . A41 Chargé de mission . . . . . A32 Attaché . . . . . A23 Par dérogation à l'alinéa précédent, s'il y échet, les membres conservent le bénéfice de l'échelle de traitement dont il bénéficiaient avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour autant qu'elle soit plus favorable. »

Art. 4.L'article 15 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2005.

Art. 6.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN