20 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment l'article 133, modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004;

Considérant que la mise en oeuvre cohérente de la réforme budgétaire et comptable implique que l'ensemble des conditions opérationnelles soient réunies à la date d'entrée en vigueur de la loi;

Considérant, en particulier, que la mise en place du nouveau système informatique de gestion de la comptabilité ne pourra pas être réalisée avant le 1er janvier 2006;

Considérant que l'entrée en vigueur de la loi doit, en toute logique, coïncider avec la date d'ouverture d'un exercice comptable et d'une année budgétaire;

Vu l'avis n° 39.422/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2005.

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, est reportée au 1er janvier 2007.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2005.

Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE