20 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2003 de la Loterie Nationale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment les articles 23 et 24;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 décembre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application des articles 23 et 24 de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale, le plan de répartition des subsides de l'exercice 2003 de la Loterie Nationale, fixé à 210.191.000 EUR, montant de base auquel s'ajoute un montant de subside complémentaire, exceptionnel et unique de 30.000.000 EUR, est déterminé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le paiement des montants visés à l'article 1er, 4. « Contributions spéciales » est effectué en quatre tranches égales, à liquider dans le courant de chaque trimestre de l'année 2003.

Art. 3.L'arrêté royal du 8 avril 2003 déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2003 de la Loterie Nationale, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 2003, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE