20 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment les articles 19 et 71;

Vu la loi du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2002 pub. 13/09/2002 numac 2002013011 source ministere de l'emploi et du travail Loi spéciale assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale type loi prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009768 source service public federal justice Loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire type loi prom. 18/07/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002012842 source ministere de l'emploi et du travail Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone fermer portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par le titulaires de licences de classe A, B, C et E;

Vu l'avis de la commission des jeux de hasard du 4 septembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 octobre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 11 décembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée dans la mesure où cet arrêté concerne les contributions des établissements de jeux de hasard pour l'année calendrier 2003, contributions qui constitueront le budget de la Commission des jeux de hasard pour l'année calendrier 2003;

Dans la mesure où la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer prévoit également sa confirmation par une loi, il importe que cet Arrêté royal puisse être publié dans les meilleurs délais, ce qui justifie la dispense d'avis du Conseil d'état;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de la Santé Publique et de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année civile 2003, la rétribution pour une licence de classe A s'élève à euro 15.225, la rétribution pour une licence de classe B s'élève à euro 7.613, la rétribution pour une licence de classe C s'élève à euro 102, la rétribution pour une licence de classe E s'élève à euro 2.538 pour les détenteurs qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard, la rétribution pour tous les autres détenteurs de la licence de classe E s'élève à euro 1.269 par tranche, entamée, de 50 appareils.

En outre, la rétribution pour les détenteurs d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à euro 254 par appareil avec un minimum de euro 7.613.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre de la Santé Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Ministre de la Santé publique, J. TAVERNIER