20 AOUT 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1997 relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment l'article 5, § 1er,alinéa 1er, 1° et 3°.

Vu la Directive 98/101/CE de la Commission du 22 décembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 91/157/CEE du Conseil relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 1997 relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis du Conseil fédéral du Développement durable, donné le 14 décembre 1999;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène publique, donné le 17 novembre 1999;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation donné le 26 octobre 1999, complété par l'avis donné le 9 décembre 1999;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie donné le 16 décembre 1999;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que les délais de transposition et d'entrée en vigueur de la directive 98/101/CE sont dépassés;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 avril 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé Publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 17 mars 1997 relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses, l'article 1er, c) et l'article 10 sont abrogés.

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Il est interdit de mettre sur le marché des piles et accumulateurs contenant plus de 0,0005 % en poids de mercure, y compris dans le cas où ces piles et accumulateurs sont incorporés dans des appareils.

Les piles de type « bouton » ou les piles composées d'éléments de type « bouton » ne contenant pas plus de 2 % en poids de mercure ne sont pas soumises à cette interdiction. »

Art. 3.L'annexe 1 du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 4.Nos ministres qui ont la santé publique et l'environnement dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 20 août 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET

Annexe Piles et accumulateurs relevant du présent arrêté : 1. les piles et accumulateurs mis en circulation à partir du 1er janvier 1999 et contenant plus de 0,0005 % en poids de mercure;2. les piles et accumulateurs mis en circulation à partir du 18 septembre 1992 et contenant : - plus de 25 mg de mercure par élément, à l'exception de piles alcalines au manganèse; - plus de 0,025 % en poids de cadmium; - plus de 0,4 % en poids de plomb. 3. les piles alcalines au manganèse contenant plus de 0,025 % en poids de mercure mises sur le marché à partir du 18 septembre 1992. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 aout 2000 relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET