19 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz responsable de la direction administrative

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, article 24, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012 ;

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/15, §§ 1-3;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2012 relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts ;

Vu l'appel à candidatures en vue de la nomination d'un membre du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz responsable de la direction administrative publié dans le Moniteur belge du 5 avril 2023 ;

Vu la procédure de sélection effectuée par travaillerpour.be, en particulier les tests informatisés, les épreuves orales, et les inscriptions, mentionnés aux articles 4, 5, et 7 de l'Arrêté Royal du 13 juillet 2012 précité ;

Vu la liste de travaillerpour.be du 30 juin 2023 des candidats inscrits dans le groupe « apte », mentionné à l'article 7 de l'Arrêté Royal du 13 juillet 2012 précité ;

Vu la lettre de travaillerpour.be du 11 juillet 2023 communiquant la liste des candidats inscrits dans le groupe « apte » à la Ministre de l'Energie ;

Vu les rapports d'entretien complémentaire avec les candidats inscrits dans le groupe « apte » avec la Ministre de l'Energie du 14 juillet 2023, mentionné à l'article 8, 1er alinéa, de l'Arrêté Royal du 13 juillet 2012 précité ;

Vu l'avis de l'inspection des Finances accréditée auprès du SPF Economie du 17 juillet 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 17 juillet 2023 ;

Considérant que deux candidats ont été inscrits dans le groupe « apte » après avoir réussi la procédure de sélection menée par travaillerpour.be ;

Considérant qu'il résulte du rapport du comité de sélection de travaillerpour.be du 30 juin 2023 que Madame Ilse Tant dispose d'une longue expérience de plus de vingt-cinq ans dans le secteur de l'énergie : d'abord en tant qu'avocate spécialisée en droit de l'énergie pour cinq ans, puis en tant que juriste, senior manager permits, property, environment, directrice sea grids et chief corporate affairs en officer chief communications relations officer au sein du gestionnaire de réseau de transmission et de transport de l'électricité Elia ; que ses compétences techniques sont bien développées ; que ses compétences génériques sont très bien développées ; que ses compétences managériales sont bien démontrées ; qu'elle présente une motivation fondée et authentique pour la fonction ; que, par conséquent, le comité de sélection estime que Madame Ilse Tant est apte à exercer la fonction de membre du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, responsable de la direction administrative ;

Considérant que Madame Ilse Tant a une bonne vision stratégique du processus de décision politique, tant au niveau belge qu'au niveau européen ainsi que du paysage institutionnel belge ;

Considérant que Madame Ilse Tant a bien démontré sa capacité à développer une vision consistante, tournée vers l'avenir et stratégique pour la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et le marché énergétique ;

Considérant que Madame Ilse Tant a bien démontré sa capacité à intégrer les changements du marché dans le contexte de la transition énergétique dans le fonctionnent et la politique de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz ;

Considérant que Madame Ilse Tant a une bonne connaissance des différentes parties prenantes du marché énergétique et qu'elle a la capacité à établir des relations constructives avec ces acteurs aux intérêts opposés ;

Considérant que Madame Ilse Tant a bien démontré qu'elle a la capacité à développer une vision sur la manière dont la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz peut renforcer et promouvoir sa réputation et développer davantage son rôle de centre de connaissances ;

Considérant que Madame Ilse Tant démontre avoir une connaissance approfondie de la gestion financière et juridique ;

Considérant que Madame Ilse Tant démontre qu'elle est capable de mettre en oeuvre une politique du personnel proactive et dynamique, adaptée aux tâches et à la mission de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz ;

Considérant que Madame Ilse Tant a un bon esprit analytique, établit des rapports et développe une vision globale sur ces éléments ;

Considérant que Madame Ilse Tant se montre flexible et qu'elle est partisane, tant dans le cadre du cas pratique que pendant l'interview ; qu'elle peut faire face aux questions complémentaires des membre du jury et qu'elle entre en dialogue avec eux ;

Considérant que Madame Ilse Tant a une vision globale, cohérente et fondée, qu'elle traduit en une stratégie et qu'elle opérationnalise par des objectifs ;

Considérant que Madame Ilse Tant ambitionne des résultats de groupe et qu'elle y stimule les collaborateurs ;

Considérant que Madame Ilse Tant montre une responsabilité et un engament par rapport aux objectifs fixés ; qu'elle s'efforce de dépasser les attentes et répond de manière constructive aux commentaires du jury ;

Considérant que Madame Ilse Tant agit de manière proactive pour atteindre les objectifs ;

Considérant que l'entretien complémentaire avec la ministre de l'Energie a montré que Madame Ilse Tant a une très bonne idée des compétences requises pour la fonction, en prêtant attention à la fois aux compétences internes à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en notant qu'elle est particulièrement douée pour le leadership, l'encadrement et la motivation des personnes, et aux compétences externes, en attachant une grande importance à la gestion des parties prenantes et au dialogue;

Considérant que l'entretien complémentaire avec la ministre de l'Energie a mis en évidence que Madame Ilse Tant a une vision à long terme en attribuant un rôle de flexibilité à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, afin de procéder à des ajustements en fonction des évolutions du secteur de l'énergie, y compris les évolutions du secteur en termes d'augmentation des prix et de leur impact sur les consommateurs et l'accélération de la transition énergétique ;

Considérant que lors de l'entretien complémentaire avec la ministre de l'Energie, Madame Ilse Tant a exposé qu'elle est particulièrement capable d'identifier les défis pour la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz ainsi pour le secteur de l'énergie en son entier qui découlent des développements sociaux, tel que non seulement la sécurité énergétique et la flexibilité, mais également la transition énergétique et la pauvreté énergétique, et dans lequel la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a un rôle important à jouer ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, du point de vue des compétences générales et spécifiques liées à la fonction de membre du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, responsable de la direction administrative, Madame Ilse Tant est la candidate la plus apte ;

Considérant que Nous approuvons et faisons Nôtres ces évaluations, tant en ce qui concerne leurs composantes que l'évaluation finale ;

Considérant que chaque motif mentionné dans cet arrêté est suffisant en soi pour soutenir cet arrêté ;

Sur la proposition de la ministre de l'Energie et sur avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Madame Ilse Tant est nommée membre du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz responsable de la direction administrative pour une période de six ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 septembre 2023.

Art. 3.La ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN