19 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 114, § 2, alinéa 2, modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, l'article 114, § 3, alinéa 2, inséré par la loi du 8 avril 2003 ;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mai 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national du Travail n° 2.177, donné le 29 septembre 2020, dans lequel est insisté de rattraper la deuxième adaptation à l'index du plafond salarial pour le travailleur qui n'a pas été appliquée pour l'anneé scolaire 2011-2012 ;

Vu l'avis du Conseil national du Travail n° 2.235, donné le 13 juillet 2021 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 2 août 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre du Travail et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant prévu pour la limitation de la rémunération normale à l'article 114, § 3, premier alinéa, de la loi de redressement du 22 janvier 1985, est fixé à partir du 1er septembre 2021 jusqu'au 31 août 2022 à 3.047 euros.

Art. 2.L'article 16, § 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleur - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2008 et complété par les arrêtés royaux des 21 décembre 2009, 10 septembre 2010, 14 novembre 2011, 10 décembre 2012, 7 novembre 2013, 30 décembre 2014, 14 september 2016, 23 mars 2017, 17 décembre 2017, 4 avril 2019, 15 mars 2020 et 3 mars 2021, est complété par la phrase suivante: « A partir du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, ce montant est fixé à 3.047 euros. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2021.

Art. 4.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE