19 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl Wetenschappelijke Vereniging van Vlaamse Kinesitherapeuten en vue de stimuler l'utilisation systématique d'Evidence Based Practice dans la pratique professionnelle des professionnels de la santé reconnus pour des soins plus qualitatifs, durant la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018 inclus

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 août 2018;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1° SPF : le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;2° service Professions des Soins de Santé et Pratique professionnelle : le Service Professions des Soins de Santé et Pratique professionnelle de la Direction générale Soins de santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Place Victor Horta 40, boîte 10 à 1060 Bruxelles;3° ASBL WVVK : l'asbl Wetenschappelijke Vereniging van Vlaamse Kinesitherapeuten, dont le siège est situé Leopoldlaan 62, 8300 Knokke, numéro d'entreprise 0863/689/879, numéro de compte: BE66 9731 8516 4243. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2.§ 1er. Un subside unique de 90.000 euros est octroyé à l'ASBL WVVK dans le cadre du plan Evidence-Based Practice. § 2. Ce subside est une intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement et de personnel de cette association en vue de l'accomplissement des objectifs spécifiques visés à l'article 3. § 3. Ce subside est imputable à l'allocation de base 25.52.11.3300.02 du budget du SPF, année budgétaire 2018. CHAPITRE III. - Les missions

Art. 3.§ 1er. Ce subside soutient le projet multidisciplinaire dans lequel les patients atteints de maladie artérielle périphérique ont la possibilité et sont encouragés à être traités selon les dernières connaissances scientifiques pour la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018 inclus. § 2. Ce subside fournit un financement pour le projet et plus spécifiquement de soutenir et d'informer les professions de santé, d'enregistrer et d'analyser les résultats de mesure, de rapporter les données afin de clarifier le processus de mise en oeuvre et d'élaborer un protocole d'évaluation.

Art. 4.Pour la période visée, le projet se matérialise plus particulièrement par la réalisation d'activités reprises dans le plan de travail global visé à l'article 10. CHAPITRE IV. - Le coordinateur

Art. 5.§ 1er. Un coordinateur est désigné au sein de l'ASBL WVVK. § 2. Le coordinateur est présenté au comité d'accompagnement.

Art. 6.Le coordinateur représente le point de contact unique avec le SPF.

Art. 7.Le coordinateur est chargé des missions suivantes : 1° remettre dans les délais le plan de travail global visé à l'article 8;2° gérer, planifier, superviser le projet visé à l'article 3 et s'assurer de la bonne réalisation de celui-ci dans les délais et le budget prévus;3° identifier et suivre les risques liés à la réalisation du projet visé à l'article 3 et en référer au comité d'accompagnement;4° préparer, participer assidûment aux réunions du comité d'accompagnement et en rédiger le compte-rendu pour ce qui concerne le présent subside;5° remettre dans les délais le rapport final visé à l'article 10. CHAPITRE V. - Le Comité d'accompagnement

Art. 8.Le comité d'accompagnement valide le plan de travail global pour concrétiser l'article 3. Le comité d'accompagnement évalue la qualité des travaux, l'avancement et les résultats obtenus.

L'intégration des synergies et la complémentarité avec d'autres missions et subsides venant d'autres administrations sont soumis et discutés de façon transparente.

Art. 9.§ 1er. Ce comité d'accompagnement est constitué comme suit: 1. un représentant du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;2. un représentant du SPF mandaté par le service Professions des Soins de Santé et Pratique professionnelle;3. un représentant du Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé qui prend le rôle de NAO (Network Administrative Organisation) dans le cadre du plan EBP en 2018;4. un représentant de la cellule de l'implémentation d'EBP;5. le coordinateur du plan EBP du SPF;6. un représentant de l'ASBL WVVK;7. un représentant de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;8. un représentant de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. § 2. Le comité visé au paragraphe 1er peut s'adjoindre des experts étrangers au comité. CHAPITRE VI. - Modalités d'exécution

Art. 10.Dans le cadre de l'exécution des missions visées à l'article 3, l'ASBL WVVK transmettra les documents suivants au SPF, de préférence par voie électronique : 1° un plan global de travail reprenant : a) les grandes lignes et les activités proposées, ses objectifs;b) les résultats attendus;c) les échéances;d) le budget par rubrique de résultats;2° au plus tard cinq mois après la date finale du subside, le rapport pour la période subsidiée est envoyé au SPF.Il est composé des parties suivantes : a) la partie descriptive;b) un tableau d' activités avec des dépenses effectives;c) le rapport financier; Le rapport donne une vue sur les activités réalisées subsidiées ou non, le nombre de participants par profession, la répartition géographique des activités, les dépenses par catégorie et les recommandations. CHAPITRE VII. - Les conditions de libération du subside

Art. 11.§ 1er. Une avance de septante-cinq pourcent sur le subside alloué visé à l'article 1er peut être versée dès approbation du plan de travail global par le comité d'accompagnement et après introduction d'une déclaration de créance. § 2. Le solde final de vingt-cinq pourcent ne sera liquidé que si les conditions suivantes sont remplies: 1. le comité d'accompagnement a approuvé le rapport final;2. le rapport financier et les pièces financières justificatives ont été approuvés par un fonctionnaire du SPF. § 3. Toutes les déclarations de créances et les pièces justificatives devront être envoyées à l'adresse centrale de facturation: SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service d'Encadrement Budget et Contrôle de Gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta 40, boîte 10 1060 Bruxelles. § 4. Si le montant justifié par les pièces justificatives est inférieur à l'avance consentie, la différence est remboursée sans délai par l'ASBL WVVK à l'Etat.

En cas de remboursement d'avances versées en trop, celui-ci se fera sur le compte bancaire du SPF, IBAN BE42 6792 0059 1754. CHAPITRE VIII. - Le bilan financier

Art. 12.§ 1er. Les principes généraux de comptabilité d'une ASBL sont appliqués. Toutes les recettes et les dépenses sont justifiées au moyen de pièces financières justificatives conformément à l'article 10. § 2. Seuls sont pris en considération, dans le cadre du présent subside, les frais de personnel et de fonctionnement, notamment les indemnités, les salaires, les traitements, les charges sociales, les petits frais de bureau et les frais de prestation de service, qui ont un lien direct avec les missions. § 3. Les avantages extra-légaux et les cadeaux ne sont pas pris en considération. § 4. Seules les pièces en lien direct avec les missions et les activités sont prises en considération. § 5. Les frais de prestations de service sont établis par une facture.

Une fiche de traitement est fournie concernant chaque emploi de membre du personnel financé par ce subside avec mention du pourcentage attribué à l'ASBL WVVK. § 6. Les frais de remboursement d'emprunt ne sont pas pris en considération. Les frais d'investissement ne sont pas remboursés. CHAPITRE IX. - Propriété intellectuelle

Art. 13.§ 1er. L'ASBL WVVK veille à ce que chaque document produit en faisant usage du présent subside porte des indications claires illustrant la participation du SPF comme partenaire dans ces travaux. § 2. Dans le cadre du présent subside, tous les documents et résultats produits sont remis en version électronique au SPF. CHAPITRE X. - Dispositions finales

Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2018.

Art. 15.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK