19 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal octroyant un subside à la Société Scientifique de Médecine Générale (SSMG) pour le projet « Diffusion des recommandations « Dépression chez l'adulte » »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 2.25.1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2017;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant la proposition de projet pour la période du 1er avril 2017 jusqu'au 1er avril 2018, introduite le 17 mars 2017 par SSMG A.S.B.L. auprès de la Ministre de la Santé publique reprenant les objectifs, l'échelonnement et le budget du projet « Diffusion des recommandations « Dépression chez l'adulte » »;

Considérant les objectifs concernant l'utilisation des psychotropes en Belgique, comme formulé dans la note de vision du Belgian Psychotropics Experts Platform (BelPEP) de décembre 2014, et plus spécifiquement la priorité qui était donné au développement et à l'implémentation d'instruments pour soutenir les médecins (généralistes) dans le traitement des patients présentant des symptômes dépressifs;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Un subside de 12.500 euros, imputable à l'allocation de base BA 51 42 3300 01, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ci-après dénommé SPF SPSCAE, année budgétaire 2017, est alloué à SSMG A.S.B.L., Rue de Suisse 8, 1060 Bruxelles, n° de compte : IBAN : 93 0013 1204 8167; BIC/SWIFT : GEBABEBB (n° entreprise : 0410 639 602) pour sa mission décrite à l'article 4. § 2. Ce montant porte sur la période du 1er avril 2017 jusqu'au 1er avril 2018 inclus pour les objectifs visés à l'article 4.

Art. 2.§ 1er. Les coûts du projet sont fixés, sur base de douze mois calendrier et pour un montant de 12.500 euros.

Ce budget servira pour le coût du personnel et les frais de fonctionnement pour la réalisation des missions décrites à l'article 4. § 2. Le paiement du montant s'effectuera en une tranche.

Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée, datée et pourvue de la formule « sincère et conforme », et la totalité des pièces pour la justification du montant demandé au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion, Eurostation bloc 2, place Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles et un rapport d'activités tel que visé à l'article 5 à la Direction générale Soins de santé, SPF SPSCAE, place Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 1er avril 2018 et au plus tard le 1er juillet 2018. § 3. Le paiement ne s'effectuera que pour le montant approuvé par le titulaire compétent sur base des pièces déposées, et sur base du budget repris dans la proposition, telle que visée à l'article 4. Le titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires pour la justification des montants. § 4. Le paiement du montant dû est effectué exclusivement à la condition qu'il soit satisfait aux exigences prévues aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7. S'il ne peut être satisfait aux exigences de cet arrêté, la demande de dérogation doit alors être adressée directement et immédiatement au SPF SPSCAE, DG Soins de Santé, qui examine ensuite cette demande et peut l'approuver.

Art. 3.§ 1er. Le comité d'accompagnement est composé de membres de la Cellule Drogues de la DG Soins de Santé du SPF SPSCAE, et des responsables du projet « Diffusion des recommandations « Dépression chez l'adulte » ». Des experts en la matière peuvent également être invités à participer à ce comité. § 2. La SSMG asbl s'engage à désigner un responsable de projet.

Celui-ci a entre autres, pour mission d'informer activement le comité d'accompagnement de l'état d'avancement des travaux.

Le rôle du comité d'accompagnement consiste à : 1° faciliter les relations et la transmission des renseignements entre les différents services du SPF SPSCAE et SSMG;2° surveiller l'état des travaux. Dans ce but, des concertations régulières seront organisées.

Art. 4.Afin de diffuser de façon optimale la Recommandation de Bonne Pratique « Dépression chez l'adulte », la SSMG s'engage à mettre en oeuvre avec ce subside les objectifs spécifiques suivants : 1° la diffusion de la Recommandation de Bonne Pratique par le biais des canaux électroniques de la SSMG (newsletter, site Internet, etc.); 2° la publication de la Recommandation de Bonne Pratique par le biais d'EBMPractice Net;3° le développement de la Recommandation de Bonne Pratique via des Evidence Linker. Les objectifs, l'échelonnement et le budget du projet concerné sont décrits dans la demande de subsides (dd. 17/03/2017) déposée par le Dr. Thomas Orban auprès de la DG Soins de santé, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Place Victor Horta 40, boîte 10, 1060 Bruxelles, à l'attention de la Ministre de la Santé Publique.

Art. 5.Le rapport d'activités contiendra au minimum les points suivants : 1° les réalisations du projet;2° un bilan financier : frais de personnel et autres engagés dans le cadre de ce projet;3° des recommandations stratégiques éventuelles.

Art. 6.Si de la promotion et de la communication sont faites, le logo du SPF SPSCAE doit être repris ou il doit être mentionné que ce projet est subventionné par le SPF SPSCAE.

Art. 7.La SSMG cède à l'Etat belge la propriété, les droits intellectuels et les droits d'utilisation du matériel financé via le subside octroyé par le SPF SPSCAE.

Art. 8.La ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK