19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux dénominations et aux caractéristiques des gasoils destinés au chauffage et à l'usage dans des engins mobiles non routiers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° et § 2, alinéa 1er, 1° et 4° ;

Vu la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011166 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur fermer relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 3 octobre 2002 remplaçant l'arrêté royal du 7 mars 2001 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil de chauffage;

Vu la décision de la Conférence interministérielle de l'Environnement du 5 novembre 2012;

Vu la notification du 12 décembre 2012 au Conseil central de l'Economie;

Vu la notification du 12 décembre 2012 au Conseil supérieur de la Santé;

Vu la notification du 12 décembre 2012 au Conseil fédéral du Développement durable;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Indépendants et des petites et moyennes Entreprises, donné le 11 janvier 2013;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 17 janvier 2013;

Vu l'avis 52.875/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Consommateurs, de la Vice-Première Ministre et la Ministre de l'Intérieur, de la Vice-Première Ministre et la Ministre de la Santé publique, de la Ministre des Classes moyennes et du Secrétaire d'Etat à l'Environnement et à l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement en droit belge l'article 1er, 4), de la Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la Directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gasoils ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la Directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la Directive 93/12/CEE.

Art. 2.§ 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par gasoil extra et gasoil de chauffage : tout combustible liquide dérivé du pétrole appartenant, du fait de ses limites de distillation, à la catégorie des distillats moyens destinés à être utilisés comme combustibles et dont au moins 85 % en volume (pertes de distilation comprises) distillent à 350 ° C selon la méthode décrite dans la norme NBN EN ISO 3405. Dernière édition.

Le gasoil extra est conforme à la norme NBN EN 590 - Carburants pour automobiles - Carburants pour moteur diesel (gazole) - Exigences et méthodes d'essai. Dernière édition.

Le gasoil de chauffage est conforme aux caractéristiques du gasoil de chauffage type B de la norme NBN T52-716 - Produits pétroliers - Gasoil chauffage - Spécifications. Dernière édition. § 2. Il est interdit de mettre sur le marché un produit sous la dénomination gasoil extra ou gasoil de chauffage, s'il ne présente pas les caractéristiques visées au paragraphe 1er.

Il est interdit d'utiliser un produit comme gasoil extra ou gasoil de chauffage, s'il ne présente pas les caractéristiques définies par respectivement les normes EN 590 et NBN T52-716. Dernière édition.

Le gasoil qui peut être utilisé pour les engins mobiles non-routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure lorsqu'ils ne sont pas en mer), les tracteurs agricoles et forestiers et les véhicules ferroviaires lorsqu'ils ne sont pas en mer, est la qualité gasoil extra.

Art. 3.Sans préjudice de l'emploi facultatif simultané des marques ou de toutes autres dénominations commerciales, les dénominations de gasoil extra et de gasoil de chauffage doivent être indiquées sur les documents relatifs à la vente et à la livraison.

Chaque station-service où sont vendus les produits visés dans le présent arrêté doit, à un endroit bien visible, être équipée d'un panneau portant au moins les inscriptions indélébiles suivantes : L'identité, le siège social et le numéro d'entreprise de la personne physique ou morale qui est responsable de la conformité des produits vendus; l'identité, le siège social et le numéro d'entreprise de la personne physique ou morale qui est responsable de l'exploitation de la station-service.

Art. 4.L'arrêté royal du 3 octobre 2002 remplaçant l'arrêté royal du 7 mars 2001 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil de chauffage est abrogé.

Art. 5.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions, le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions, le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions et le ministre ayant l'Energie dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE La Vice-Première Ministre et la Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Vice-Première Ministre et la Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement et à l'Energie, M. WATHELET