publié le 04 octobre 2005
Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme « Holding communal »
- source
- service public federal finances
- numac
- 2005003712
- pub.
- 04/10/2005
- prom.
- 19/09/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme « Holding communal »
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle de la S.A. Holding communal, en particulier l'article 2;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.M. Xavier De Cuyper est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme « Holding communal ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa notification à la S.A. « Holding communal ».
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2005.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS