19 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal octroyant une subvention facultative de 474.167 euros à l'UZ Leuven pour l'année budgétaire 2023

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, Section 12, l'article 2.12.3 ;

Vu l'avis n° 2023/2240 de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2023 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Considérant qu'un crédit de quatre cent septante-quatre mille cent soixante-sept euros (474.167 euros) est inscrit à la division organique 56, programme d'activités 03, allocation de base 33.00.40 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2023 ;

Considérant que l'UZ Leuven dispose depuis 1997 d'un service distinct de « médecine légale » qui exécute 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des missions médico-légales spécifiques pour des médecins légistes, et ce, principalement en tant que médecins experts judiciaires dans des affaires pénales. Les experts ne sont pas uniquement désignés pour procéder à l'autopsie de personnes, ils effectuent également des examens cliniques médico-légaux sur des personnes vivantes, font subir des examens d'aptitude à la conduite, étudient des dossiers médicaux, participent à des reconstructions et à d'autres missions médico-légales. Tous les membres du personnel et médecins spécialistes en formation sont inscrits au Registre national des experts judiciaires.

Considérant qu'à l'occasion de l'octroi et du contrôle de l'emploi de la présente subvention, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions, Sur proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué, pour l'année 2023, une subvention de quatre cent septante-quatre mille cent soixante-sept euros (474.167,00 euros) à l'UZ Leuven - Herestraat 49, 3000 Leuven - pour atteindre les objectifs suivants : 1) mettre en place un système de formation pour les médecins légistes ;2) atteindre et respecter les normes de qualité internationales ;3) développer une base commune en termes de modèle financier et de modèle économique (business model) pour les futurs instituts médicaux légaux ;4) étudier la manière dont on pourrait assurer le maintien des médecins légistes qui ne sont actuellement pas rattachés à un hôpital (universitaire) et voir dans quelle mesure ceux-ci pourraient collaborer avec un institut médico-légal agréé ;5) établir un rapport annuel des activités dans le cadre duquel il est vérifié dans quelle mesure les attentes, les prestations et les critères ont été atteints ;6) lancer un processus visant à disposer de suffisamment de médecins légistes et procèder à une première évaluation du nombre de médecins légistes dont nous avons besoin pour réaliser un nombre suffisant d'autopsies ;7) prévoir des formations pour les médecins chargés de faire le premier triage en cas de décès.

Art. 2.§ 1er. Cette subvention sert à couvrir les frais de personnel, d'investissement et de fonctionnement pendant la période du 1er septembre au 31 décembre 2023. § 2. Le caractère admissible des frais visés au § 1er s'apprécie tant à la lumière d'une gestion en personne prudente et raisonnable qu'à la lumière du respect de la législation relative aux marchés publics.

Art. 3.La subvention est imputable à charge de l'allocation de base 03.33.00.40 de la division organique 56 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2023.

Art. 4.§ 1er. La subvention sera payée en deux tranches : - une première tranche de trois cent cinquante-cinq mille six cent vingt-cinq euros (355.625,00 euros), représentant 75% de la subvention - un solde de cent dix-huit mille cinq cent quarante-deux euros (118.542,00 euros), représentant 25% de la subvention. § 2. La liquidation de la première tranche s'effectuera, après la signature du présent arrêté. § 3. La liquidation du solde s'effectuera pour autant : - que les pièces justificatives relatives à la période à laquelle la subvention se rapporte, que le compte de résultat ainsi que le bilan comptable 2023 de l'UZ Leuven aient été communiqués au ministre de la Justice ou à son délégué ; - qu'un rapport d'activités développant comment les fonds ont permis à l'UZ Leuven d'atteindre les objectifs de l'année budgétaire 2023 soit communiqué au ministre de la Justice ou à son délégué au plus tard le 1er avril 2024 ; - qu'une déclaration de créance, établie sur la base du montant du solde validé par le Service Fédéral Justice, soit établie par l'UZ Leuven et communiquée au ministre de la Justice ou à son délégué ; - qu'une liste de toutes les subventions que l'UZ Leuven reçoit, outre celle prévue par le présent arrêté, et que la liste des dépenses financées par ces subventions soit communiquée au ministre de la Justice ou à son délégué.

Art. 5.Un récapitulatif des frais encourus par l'UZ Leuven ainsi que les pièces justificatives de ceux-ci seront transmis au Service Public Fédéral Justice pour le 1er avril 2024 au plus tard.

Les pièces justificatives doivent être classées par ordre chronologique et revêtues d'un numéro qui, pour chaque pièce, renvoie au montant correspondant dans le récapitulatif des frais encourus.

Toutes les pièces justificatives, factures ou notes seront datées, signées et certifiées sincères et véritables par l'administrateur délégué de l'UZ Leuven.

Art. 6.Les sommes indues non justifiées, identifiées par le contrôle des dépenses, seront récupérées.

Art. 7.Les montants seront versés sur le compte n° IBAN BE43 4320 0172 2101 de l'UZ Leuven.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2023.

Art. 9.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE