19 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles, situées sur le territoire de la commune d'Ekeren, nécessaires pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la construction d'un ouvrage de croisement pour la bifurcation entre les lignes ferroviaires 11 et 27A et l'aménagement d'un parc naturel compensatoire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant que la mobilité durable est un aspect majeur de la politique en vigueur et que le rail y joue un rôle important;

Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une infrastructure adaptée aux exigences actuelles du service ferroviaire et de son environnement;

Considérant que la ligne 27A est l'axe principale pour le transport de marchandises par rail venant de et allant vers le port d'Anvers et que l'augmentation de la capacité de cette ligne est nécessaire vu les problèmes de capacité déjà existants et l'augmentation attendue du trafic de marchandises par rail;

Considérant que la bifurcation à niveau actuelle limite la capacité et que la construction d'un ouvrage de croisement ferroviaire pour la bifurcation est la solution indiquée pour résoudre les problèmes actuels et futurs;

Considérant que l'Etude d'Incidences sur l'Environnement prévoit l'aménagement d'un parc naturel dans la même zone comme mesure d'accompagnement et compensatoire;

Considérant que la proposition d'Infrabel, comme présentée dans les plans nos HY1-01, HY1-02, AP-08 et AP-09, permet de réaliser la construction de cet ouvrage de croisement pour la bifurcation et l'aménagement du parc naturel compensatoire sur le territoire de la commune d'Ekeren;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles reprises au plan n° L27A-3.4 et situées sur le territoire de la commune d'Ekeren;

Considérant qu'après la mise en service de la liaison ferroviaire Liefkenshoek en été 2014, le trafic sur la ligne 27A augmentera considérablement;

Considérant que sans l'extension de la capacité de la ligne 27A, cette augmentation de trafic entraînera des problèmes inacceptables de capacité pour le transport de marchandises par rail venant et allant vers le port d'Anvers;

Considérant que, pour cette raison, l'ouvrage de croisement pour la bifurcation doit être opérationnel, en même temps que la liaison ferroviaire Liefkenshoek, pour mi-2014 et, par conséquent, que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est indispensable et, qu'en cas d'expropriation judiciaire, la procédure d'extrême urgence est appliquée;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les travaux dans le cadre de la construction d'un ouvrage de croisement pour la bifurcation entre les lignes ferroviaires 11 et 27A et l'aménagement d'un parc naturel compensatoire sont déclarés d'utilité publique.

Art. 2.L'autorisation est accordée d'exproprier les parcelles, situées sur le territoire de la commune d'Ekeren, indiquées au plan n° L27A-3.4, annexé au présent arrêté, en application de la procédure d'extrême urgence conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate des parcelles indiquées au plan n° L27A-3.4.

Art. 4.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

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