19 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 1er, 4 et 5 de la loi du 22 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2006 pub. 07/07/2006 numac 2006009530 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves de droit international humanitaire fermer modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le projet de traduction officielle en langue allemande des articles 1, 4 et 5 de la loi du 22 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2006 pub. 07/07/2006 numac 2006009530 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves de droit international humanitaire fermer modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire, établi par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande des articles 1, 4 et 5 de la loi du 22 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2006 pub. 07/07/2006 numac 2006009530 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves de droit international humanitaire fermer modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST JUSTIZ 22. MAI 2006 - Gesetz zur Abänderung einiger Bestimmungen des Gesetzes vom 17.April 1878 zur Einführung des einleitenden Titels des Strafprozessgesetzbuches sowie einer Bestimmung des Gesetzes vom 5.

August 2003 über schwere Verstösse gegen das humanitäre Völkerrecht ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 77 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. (...) Art. 4 - In Artikel 29 § 3 Absatz 2 des Gesetzes vom 5. August 2003 über schwere Verstösse gegen das humanitäre Völkerrecht werden zwischen dem Wort « besass » und dem Wort « oder » die Wörter « beziehungsweise gemäss dem Genfer Abkommen von 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge und seinem Zusatzprotokoll in Belgien als Flüchtling anerkannt war und dort seinen gewöhnlichen Wohnort hatte, » eingefügt.

Art. 5 - Vorliegendes Gesetz tritt am 31. März 2006 in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 22. Mai 2006 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Mit dem Staatssiegel versehen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL