19 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 230.000 EUR au Palais des Beaux-Arts en application de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et notamment l'article 1.01.5;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 2.B - Autres zones stratégiques, un montant de 230.000,00 € pour des études et des travaux, révisions et décomptes inclus, en vue de la réalisation d'un couloir de liaison entre le Palais des Beaux-Arts et le Palais des Congrès à Bruxelles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2015;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention facultative de deux cent trente mille euros, (230.000,00 EUR) est accordée au Palais des Beaux-Arts. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2015 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.61.41.24.

Art. 2.La subvention a pour objet le financement des études et des travaux de réalisation d'un couloir de liaison entre le Palais des Beaux-Arts et le Palais des Congrès à Bruxelles.

Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget du palais des Beaux-Arts qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 230.000,00 €. § 2. Ces montants ne font l'objet d'aucune révision, indexation ou autre augmentation. § 3. La subvention visée à l'article 1er sera payée au Palais des Beaux-Arts en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services, fournitures et travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du protocole d'accord. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.

Cependant, les remboursements ne seront possibles qu'après publication de l'arrêté royal de subvention au Moniteur belge, et pour autant que les demandes de paiement soient réceptionnées auprès de Beliris dans les 4 années suivant la publication de l'arrêté royal de subvention au Moniteur belge. § 4. Seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation des marchés publics sont remboursées par Beliris. § 5. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, D. REYNDERS