19 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge au Centre pour le Patrimoine mondial de l'UNESCO (United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, programme 25.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, les articles 55 à 58;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que la Convention sur la diversité biologique, conclue à la Conférence mondiale sur l'Environnement et le Développement à Rio de Janeiro le 5 juin 1992, est entrée en vigueur en Belgique le 20 février 1997;

Considérant l'urgence de stimuler la mise en oeuvre de la Convention sur la diversité biologique;

Considérant l'engagement pris par l'Union européenne de stopper la perte de biodiversité d'ici 2010;

Considérant la lettre d'intention du Ministre fédéral du Climat et de l'Energie concernant une contribution annuelle de minimum 40.000 euros pour une période de quatre ans (2009-2012) au Fonds du Patrimoine Mondial (UNESCO) en particulier pour des activités concernant la biodiversité marine, la biodiversité des forêts ainsi que pour les interactions entre la biodiversité et le changement climatique;

Considérant qu'il s'agit de soutenir des activités dans les sites du Patrimoine Mondial liés à la réduction des émissions par la déforestation et la dégradation des forêts (REDD+), et plus spécifiquement, pour le développement d'un toolkit' aidant les gestionnaires de sites du Patrimoine Mondial à effectuer des évaluations de vulnérabilité au changement climatique et d'identifier les mesures d'adaptation de gestion, ainsi que l'application de ce toolkit dans des sites forestiers sélectionnés participants du Patrimoine Mondial;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2010;

Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 22 octobre 2010;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 40.000 euros (quarante mille euros) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2010 est alloué au secrétariat du Centre pour le Patrimoine Mondial à titre de contribution belge fédérale pour 2010 en soutien des activités dans les sites du Patrimoine Mondial liés à la réduction des émissions par la déforestation et la dégradation des forêts (REDD+).

Art. 2.Le montant de la subvention sera versé au compte suivant : Banque : Société générale - Paris Saint-Michel Adresse : 10, rue Thénard, 75005, Paris, France N° de compte (IBAN) : FR76 30003 03301 00037291909 97 SWIFT : SOGEFRPP Référence : Contribution World Heritage Fund (196EAR) Directorate General Environment Belgium.

Art. 3.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de payement.

Art. 4.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le Secrétariat du Centre pour le Patrimoine Mondial.

Art. 5.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE