19 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 et la loi du 12 juillet 2002 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, notamment la section 26 - Affaires sociales, Santé Publique, Environnement.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 5 novembre 2002, Considérant que le C.R.I.O.C. a une expérience très large dans le domaine de la protection des consommateurs, particulièrement dans l'information des consommateurs, tenant compte de considérations environnementales, Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de vingt-cinq mille cent trente-six euros et cinquante-cinq eurocents (25.136,55 euros) est accordée au C.R.I.O.C. pour le financement d'une étude relative à la perception des consommateurs d'instruments de communication externe à l'entreprise.

Art. 2.Les modalités d'exécution de l'étude, qui sera réalisée durant une période de 1 an maximum prenant cours à la notification du présent arrêté et se terminant, au plus tard, le 31 octobre 2003, sont fixées suivant l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.La subvention allouée est imputée à charge de l'allocation de base 54.33.33.51 du budget général des dépenses pour l'année 2002.

Art. 4.Cette subvention sera versée sur le compte bancaire du C.R.I.O.C. n° 091-0017788-66 selon les modalités suivantes : - Une première tranche de 10.000 euros sera versée après notification du présent arrêté et sur base d'une déclaration de créance du C.R.I.O.C. appuyée d'une preuve de l'engagement par celui-ci de personnel pour la réalisation des missions décrites en annexe au présent arrêté; - Le solde de la suvention sera liquidé après achèvement de l'étude, sur présentation du rapport final de chaque mission décrite en annexe et d'une déclaration de créance comprenant un récapitulatif des frais exposés et de l'exemplaire original des pièces justificatives requises (factures, fiches de traitement, etc.) Les déclarations de créance doivent être signées par le chargé de l'étude (M. Vandercammen, directeur du C.R.I.O.C.), et déclarées exacte et véritable. Ces pièces doivent être transmises à M. le Ministre de la Protection de l'Environnement, Avenue des Arts 7 à 1210 Bruxelles.

Art. 5.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé Publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER