19 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une prime corona sous forme de chèques consommation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une prime corona sous forme de chèques consommation.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers Convention collective de travail du 28 juin 2022 Octroi d'une prime corona sous forme de chèques consommation (Convention enregistrée le 29 août 2022 sous le numéro 174717/CO/120.01) CHAPITRE Ier. - Portée de la convention

Article 1er.La présente convention collective de travail fixe les conditions et modalités d'octroi d'une prime corona sous la forme de chèques consommation.

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en application de l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel que modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2021, publié le 29 juillet 2021. CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises textiles de l'arrondissement administratif de Verviers et à tous les ouvriers et ouvrières qui y sont occupés relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers n° 120.01.

On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE III. - Octroi et forme

Art. 4.Les employeurs octroieront au plus tard le 31 janvier 2022 des chèques consommation sous forme électronique selon les modalités prévues dans la présente convention collective de travail.

En dérogation à l'alinéa précédent, les chèques consommation pourront être octroyés sur support papier aux travailleurs intérimaires et étudiants qui ne disposent pas d'un support électronique. Le cas échéant, la prime corona sur support papier doit stipuler clairement qu'elle est valable jusqu'au 31 décembre 2022.

La valeur nominale du chèque consommation sur support papier est de 10 EUR au maximum par chèque consommation.

Art. 5.Une prime corona sectorielle est octroyée pour la période de référence du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.

La prime corona s'élève à 500 EUR pour les ouvriers qui ont travaillé à temps plein pendant toute la période de référence.

Pour les ouvriers qui ne fournissent pas de prestations de travail à temps plein, le calcul du montant se fait au prorata sur la base de la fraction d'occupation.

Les suspensions de l'exécution du contrat de travail sont assimilées à des prestations, à l'exception du crédit-temps à temps plein ou du congé thématique à temps plein et de l'incapacité de travail de plus de 3 mois à compter du premier jour de salaire garanti.

Pour les ouvriers entrés en service au cours de la période de référence, le calcul du montant se fait au prorata temporis sur la base de la période au cours de laquelle des prestations ont été fournies pendant la période de référence.

Aucune prime corona n'est octroyée aux ouvriers qui ont été licenciés pour motifs graves pendant la période de référence.

Art. 6.Cette prime corona sectorielle est également accordée aux travailleurs intérimaires selon les modalités prévues à l'article 5 ci-dessus.

L'octroi de la prime corona aux travailleurs intérimaires se fait par l'agence d'intérim pour le compte de l'utilisateur.

Art. 7.La prime corona que les entreprises ont déjà octroyée de leur propre initiative avant le 16 décembre 2021 est censée avoir été accordée en exécution de la présente convention collective de travail sectorielle et être incluse dans la prime corona due en vertu de la présente convention collective de travail.

Par conséquent, le montant de la prime corona accordée sur la base de la période de référence et des modalités sectorielles doit être garanti également dans ce cas. Si cette prime corona octroyée au niveau de l'entreprise est inférieure au montant accordé sur la base de la présente convention collective de travail sectorielle, l'employeur complètera cette prime afin d'atteindre le montant devant être octroyé conformément aux modalités prévues dans l'article 5 de la présente convention collective de travail sectorielle. CHAPITRE IV. - Recouvrement auprès du fonds de sécurité d'existence

Art. 8.La prime corona fixée conformément à l'article 5, majorée de la cotisation patronale de 16,5 p.c., peut être récupérée par l'employeur (pour les travailleurs intérimaires : l'utilisateur) auprès du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers" (ci-après dénommé le fonds).

Art. 9.Les entreprises visées à l'article 8 ci-dessus qui ont accordé avant le 16 décembre 2021 une prime corona de leur propre initiative peuvent également récupérer le coût de cette prime corona, majorée de la cotisation patronale de 16,5 p.c., auprès du fonds.

Toutefois, la récupération auprès du fonds est limitée au montant qui est obtenu sur la base du calcul de la prime corona selon les modalités sectorielles prévues à l'article 5, 2ème à 5ème alinéas ci-dessus et appliqué soit à la période de référence utilisée dans l'entreprise, soit à la période de référence utilisée dans la présente convention collective de travail. Le montant le plus élevé des deux calculs, majoré de la cotisation patronale de 16,5 p.c., peut être récupéré auprès du fonds.

Art. 10.Les formalités administratives nécessaires à l'exécution du présent chapitre sont fixées par le comité de gestion du fonds. Les directives administratives du comité de gestion du fonds doivent être respectées par l'employeur (pour les intérimaires : l'utilisateur). CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 11.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 12.La présente convention est d'application du 1er août 2021 au 31 décembre 2022 inclus. Elle remplace la convention collective de travail du 16 décembre 2021 relative à l'octroi d'une prime corona sous forme de chèques consommation, enregistrée sous le numéro 169165/CO/120.01.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mars 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE