19 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne, relative au pouvoir d'achat dans le cadre de l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne, relative au pouvoir d'achat dans le cadre de l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne Convention collective de travail du 16 mai 2022 Pouvoir d'achat dans le cadre de l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (Convention enregistrée le 12 août 2022 sous le numéro 174459/CO/339.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et au personnel ouvrier et employé, tant masculin que féminin, des sociétés de logement social ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne (SCP 339.02). § 2. La présente convention collective de travail contient les modalités d'exécution du protocole d'accord de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne pour la période 2021-2022, conclu le 2 février 2022. CHAPITRE II. - Marge maximale de 0,4 p.c. pour l'évolution du coût salarial pour la période 2021-2022

Art. 2.Adaptation du salaire minimum Le salaire minimum sectoriel est majoré de 0,4 p.c., avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021.

Art. 3.Maximalisation de la marge salariale de 0,4 p.c. § 1er. Les salaires mensuels bruts effectifs et les barèmes de la société sont majorés de 0,4 p.c., avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021. § 2. L'augmentation des salaires mensuels effectifs visée au § 1er ne s'applique pas aux travailleurs qui, pendant la période 2021-2022, reçoivent selon des modalités propres à l'entreprise des augmentations effectives du salaire et/ou d'autres avantages en pouvoir d'achat qui sont équivalents et récurrents.

Dans les entreprises ayant une délégation syndicale, l'application de l'avantage équivalent est réalisée moyennant un accord d'entreprise.

Dans les entreprises sans délégation syndicale, l'employeur informe les employés par écrit et individuellement de l'application de l'avantage équivalent. § 3. Les augmentations du salaire et/ou avantages de quelque nature qu'ils soient sont à imputer par travailleur, pour leur coût total, sur le coût salarial (brut + cotisations ONSS patronales) de l'augmentation des salaires mensuels effectifs visée au § 1er. § 4. Les augmentations salariales annuelles découlant automatiquement de l'application des barèmes applicables dans la société ne sont pas imputées sur l'augmentation des salaires mensuels effectifs visée au § 1er. CHAPITRE III. - Paix sociale

Art. 4.Les organisations syndicales représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne s'engagent à ne pas poser de revendications supplémentaires, au cours des années 2021 et 2022, au niveau de la sous-commission paritaire et des entreprises en ce qui concerne les matières contenues dans la présente convention. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 5.Entrée en vigueur Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Art. 6.Dénonciation La présente convention collective peut être dénoncée par chacune des parties contractantes, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée à toutes les parties ainsi qu'au président de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées en Région wallonne.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mars 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE