19 MARS 2014. - Arrêté royal portant création et composition de la commission d'évaluation d'analyse ADN

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, modifiée par la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/11/2011 pub. 30/11/2011 numac 2011009773 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 07/11/2011 pub. 12/07/2012 numac 2012000400 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. - Traduction allemande fermer;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2013 portant exécution de la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/11/2011 pub. 30/11/2011 numac 2011009773 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 07/11/2011 pub. 12/07/2012 numac 2012000400 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. - Traduction allemande fermer modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, articles 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 28 mai 2004 portant création et composition de la commission d'évaluation d'analyse ADN, modifié par l'arrêté royal du 21 octobre 2008;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2012 portant diverses modifications relatives aux statuts des établissements scientifiques fédéraux;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux;

Vu l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux;

Considérant que la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/11/2011 pub. 30/11/2011 numac 2011009773 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 07/11/2011 pub. 12/07/2012 numac 2012000400 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. - Traduction allemande fermer modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et l'arrêté royal du 17 juillet 2013 portant exécution de la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/11/2011 pub. 30/11/2011 numac 2011009773 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 07/11/2011 pub. 12/07/2012 numac 2012000400 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. - Traduction allemande fermer modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014;

Considérant que la composition de la commission d'évaluation d'analyse ADN a été modifiée par l'arrêté royal du 17 juillet 2013;

Considérant que la commission d'évaluation d'analyse ADN doit donner au Ministre de la Justice des avis sur des questions de nature scientifique et technique en rapport avec l'analyse ADN;

Considérant que le mandat des membres de la commission d'évaluation d'analyse ADN est terminé et qu'il convient par conséquent de procéder à une nouvelle désignation des membres de cette commission conformément à l'arrêté royal du 17 juillet 2013;

Sur la proposition de Notre ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au sein de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie est créée une commission d'évaluation d'analyse ADN, appelée ci-après « commission d'évaluation ».

Art. 2.La commission d'évaluation est composée des personnes suivantes : 1. Le directeur-général de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie, ou son délégué, président de la commission d'évaluation;2. Dr Roselien Crab, représentant du personnel scientifique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie en charge des analyses ADN;3. Dr Vanessa Vanvooren, gestionnaire des banques nationales de données ADN, ou son délégué;4. Le procureur fédéral;5. M.Robert Vankan, membre de la direction de la police technique et scientifique de la police judiciaire fédérale; 6. Personnalités scientifiques choisies en dehors de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie en raison de leur compétence dans la discipline en cause: - Dr Els Dehaes, Forensisch laboratorium DNA Universitair Ziekenhuis Antwerpen; - Dr Angelo Abati, Institut de Médecine légale de l'Université de Liège; - Dr Grégory Schmit, Laboratoire GENEX de l'Université Catholique de Louvain.

Art. 3.L'arrêté royal du 28 mai 2004 portant création et composition de la commission d'évaluation d'analyse ADN, modifié par l'arrêté royal du 21 octobre 2008, est abrogé.

Art. 4.Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM