19 MARS 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 35.000 EUR à chacune des ASBL « Gezinsbond » et « Ligue des Familles », pour l'année budgétaire 2013

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 15;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2013;

Considérant que les ASBL « Gezinsbond » et « Ligue des Familles » représentent les familles auprès de notamment l'ONAFTS, de l'INASTI ou le Conseil de la Consommation;

Considérant que les ASBL disposent des instruments et canaux nécessaires à la réalisation de campagnes, de sensibilisation sur des sujets concernant les familles;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Familles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 35.000 EUR à imputer au crédit inscrit à l'article 57.23.33.00.01 du Service public fédéral Sécurité sociale, exercice budgétaire 2013, est accordée à chacune des ASBL « Gezinsbond », rue du Trône 125, 1050 Bruxelles, n° de compte 435-0305221-42 et « Ligue des Familles », avenue Emile De Béco 109, 1050 Bruxelles, n° de compte 732-0153619-22 pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

Art. 2.L'octroi de cette subvention dépend de la réalisation par l'ASBL, de programmes de sensibilisation et de promotion, ayant pour thématiques principales l'établissement de critères objectifs pour les pensions alimentaires, ainsi que la conciliation de la vie familiale et la vie professionnelle, notamment : - La maintenance d'un mode de calcul des contributions alimentaires, ainsi que l'information et la sensibilisation à son utilisation; - La sensibilisation et la promotion des mesures de conciliation des vies professionnelle et familiale du point des pères, à travers de la réalisation d'enquêtes, l'organisation de séminaires, la publication d'articles,...

Les programmes s'inscrivent, d'une part, dans la mise en oeuvre de la loi du 19 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2010 pub. 21/04/2010 numac 2010009424 source service public federal justice Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants fermer visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants et d'autre part, dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement fédéral en matière de conciliation de la vie professionnelle et la vie familiale, liées à l'égalité et la promotion professionnelle des hommes et des femmes.

Art. 3.La subvention sert à couvrir des frais de fonctionnement et de personnel relatifs aux programmes susmentionnés.

Art. 4.Toutes les actions de diffusion et de promotion réalisées dans le cadre de cette subvention mentionneront le soutien du Secrétaire d'Etat aux Familles. De même, tout support dans le cadre de ces programmes sera porteur du logo fédéral et de la mention suivante : « avec le soutien du Secrétariat d'Etat aux Familles ».

Art. 5.La subvention sera payée en deux tranches, décomposées comme suit : - une première tranche de 25.000 EUR sera liquidée après signature du présent arrêté; - le solde de 10.000 EUR sera liquidé lors de la réception du rapport final et des documents justificatifs concernant la période relative au subside, sur la base d'une déclaration de créance.

Le rapport final et les documents justificatifs seront transmis en double exemplaire au Cabinet du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles, au plus tard le 28 février 2014.

Art. 6.Toutes les pièces justificatives seront datées, signées, certifiées sincères et véritables par le responsable de l'ASBL concernée.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 8.Le secrétaire d'Etat qui a les Familles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat aux Familles, Ph. COURARD