publié le 23 avril 2010
Arrêté royal fixant pour l'année 2010 l'adaptation du montant du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux visés à l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi
- source
- service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2009205793
- pub.
- 23/04/2010
- prom.
- 19/03/2010
- ELI
- eli/arrete/2010/03/19/2009205793/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 MARS 2010. - Arrêté royal fixant pour l'année 2010 l'adaptation du montant du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux visés à l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment les articles 66, § 1er, alinéa 7, et 66, § 2, 8°, insérés par la loi du 24 décembre 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2009;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 18 décembre 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 janvier 2010;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 7, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de l'adaptation du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux, visés à l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi, est fixé à 4.720 milliers d'EUR pour l'année 2010.
Art. 2.Le montant est versé à l'Office national de l'Emploi.
Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2010.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET