19 MARS 2008. - Arrêté royal relatif au fonctionnement du secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux (SSGPI)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 149quinquies, alinéa 6, et 149septies;

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 481;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2005;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été passé outre;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction Publique, donné le 2 avril 2007;

Vu le protocole n° 222/3 du Comité de négociation pour les services de police du 30 janvier 2008;

Vu l'avis n° 43.100/2 du Conseil d'Etat, donné 6 juin 2007, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La désignation aux emplois du SSGPI se fait selon les règles de la mise en place du personnel, visées à la partie VI, titre II, du PJPol et du recrutement, visées à la partie IV, titre 1er, du PJPol, ou, le cas échéant, des détachements visés à l'article 96 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Dans ce cadre, le ministre de l'Intérieur et le directeur-chef de service sont les autorités compétentes respectives. CHAPITRE II. - Le directeur-chef de service

Art. 2.Le ministre de l'Intérieur détermine le profil du directeur-chef de service.

Art. 3.Le statut du directeur-chef de service est fixé selon les règles applicables aux membres du niveau A du cadre administratif et logistique de la police intégrée. CHAPITRE III. - Le Comité SSGPI Section 1re. - Composition

Art. 4.Le Comité SSGPI est composé des membres suivants: 1° le directeur-chef de service du SSGPI;2° 6 membres de la police fédérale, non-membres du SSGPI;3° 12 représentants de la police locale dont 4 bourgmestres, 4 chefs de corps et 4 comptables spéciaux;4° un représentant par organisation syndicale représentative. Il existe au sein des membres visés à l'alinéa 1er, 2°, et au sein de ceux visés à l'alinéa 1er, 3°, une parité linguistique.

Art. 5.Les quatre bourgmestres visés à l'article 4 désignent parmi eux le président et le vice-président du Comité.

Le président et le vice-président du Comité appartiennent à des rôles linguistiques différents.

Art. 6.Le Comité SSGPI est renouvelé dans les deux mois qui suivent chaque renouvellement du conseil consultatif des bourgmestres.

A chaque nouvelle composition du Comité, l'alternance linguistique au niveau de la présidence et de la vice-présidence est assurée. Section 2. - Fonctionnement du Comité

Art. 7.Le Comité SSGPI fixe son règlement d'ordre intérieur. Il transmet ce règlement, ainsi que les modifications qui y sont apportées, au ministre de l'Intérieur pour approbation.

Art. 8.Le président convoque le Comité lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis du ministre de l'Intérieur, à l'initiative du directeur-chef de service, sur demande d'au moins un tiers des membres du comité ou d'office, au minimum une fois par semestre.

Art. 9.La convocation se fait par écrit, au moins sept jours avant celui de la réunion; elle comporte l'ordre du jour et la documentation ad hoc nécessaire.

Pour chaque réunion, des représentants des gouvernements régionaux respectifs et du gouvernement de la Communauté Germanophone sont invités en tant qu'observateurs, sans droit de vote.

Art. 10.Le Comité ne rend valablement d'avis que si la majorité de ses membres est présente.

Cependant, si le Comité a été convoqué sans s'être trouvé en nombre suffisant, il peut, après une nouvelle convocation, délibérer quelque soit le nombre des membres présents, sur les objets mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour.

Art. 11.Les avis du Comité sont pris par consensus par l'ensemble des membres présents.

L'avis qui ne peut être adopté par consensus est soumis au vote de la majorité de membres votants. Dans ce cas, l'avis mentionne le résultat du vote, les opinions minoritaires ainsi que, le cas échéant, les remarques des membres non votants.

Si aucune proposition ne recueille la majorité des voix, les différentes opinions exprimées constituent l'avis.

Art. 12.Le Comité désigne son secrétaire ainsi que son remplaçant parmi les membres du secrétariat du SSGPI.

Art. 13.Sont remboursés aux membres du Comité, les frais de parcours engendrés par l'exercice de leur fonction. La distance parcourue est calculée au départ du lieu habituel de travail du membre du comité.

L'indemnité kilométrique est égale à celle visée à l'article XI.IV.106 PJPol.

Art. 14.Aucun jeton de présence n'est attribué aux membres du Comité. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 15.Les membres du personnel de la direction des finances de la police fédérale qui au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont chargés des fonctionnalités du SSGPI, sont désignés comme membres du personnel du SSGPI.

Art. 16.Le Comité est constitué pour la première fois dans les deux mois qui suivent la publication de cet arrêté au Moniteur belge.

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 18.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL