19 MARS 2007. - Arrêté royal d'exécution de l'article 71 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, notamment l'article 71;

Vu l'avis n° 1551 du Conseil national du Travail du 9 mars 2006;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi du 6 avril 2006;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 19 octobre 2005 et le 8 novembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 mai 2006;

Vu l'avis 42.074/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 58, 59 et 60, 2°, du titre IV, chapitre XII, de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations produisent leurs effets le 1er septembre 2006.

Art. 2.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer : Moniteur belge du 30 décembre 2005.