19 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée par les lois des 13 juillet 2001, 24 décembre 2002, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 9 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, modifié par les lois des 19 juillet 2001, 30 décembre 2001, 28 mars 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 9 décembre 2004, 23 décembre 2005 et 27 décembre 2005, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1977 portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des denrées alimentaires et autres produits visés dans la loi du 24 janvier 1977, modifié par les arrêtés royaux des 28 octobre 1987 et 3 octobre 1990;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 novembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 décembre 2004;

Vu l'avis n° 41/127/1/V du Conseil d'Etat, donné le 7 septembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique ainsi que de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.

L'article 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par le paragraphe suivant : « § 2. Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation ainsi que les agents de la Direction générale Qualité et Sécurité, Division Métrologie, Service Préemballages du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont également chargés de surveiller l'application des arrêtés pris en exécution de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits pour autant que ces arrêtés soient relatifs à l'étiquetage et à la publicité des denrées alimentaires ainsi que des autres produits pouvant entrer dans la chaîne alimentaire.

Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation sont également chargés de surveiller l'application des arrêtés relatifs à la composition des denrées alimentaires pris en exécution de l'article 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 24 janvier 1977 précitée. »

Art. 2.Les articles 2, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté royal du 1er décembre 1977 portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des denrées alimentaires et autres produits visés dans la loi du 24 janvier 1977 sont abrogés.

Art. 3.Notre Ministre ayant la Santé publique et Notre Ministre ayant l'Economie dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN