19 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'asssurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 24 décembre 1999 et 22 août 2002 et par l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, notamment l'article 7 tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 17 décembre 2003;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné les 22 décembre 2003 et 26 janvier 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 mars 2004;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'une adaptation de la nomenclature des prestations de physiotherapie est en cours et que parmi les mesures visant à éviter le décrochage social dans le cadre de l'accessibilité aux soins, le Gouvernement a décidé de rééquilibrer les tickets modérateurs en kinésithérapie et en physiothérapie; que l'entrée en vigueur de cette mesure doit intervenir dès que possible; qu'il importe dès lors que le présent arrêté soit pris et publié sans délai;

Vu l'avis n° 36.691/1 du Conseil d'Etat donné le 9 mars 2004, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, tel que modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : 1. L'alinéa 1er est complété par la disposition suivante : « Cependant, pour les prestations 563312, 563916, 563415, 564012, 563570, 563581, 564174-564185, 563496, 564093, 558795-558806, les pourcentages cités au présent alinéa sont réduits respectivement à 35 p.c. et à 17,5 p.c. ». 2. L'alinéa 2 est complété par la disposition suivante : « Cependant, pour les prestations 558795-558806, les taux des interventions personnelles visées au présent alinéa sont portés respectivement à 30 p.c. et à 12 p.c. » 3. La première phrase de l'alinéa 3 est remplacée par la disposition suivante : « Les taux des interventions personnelles prévues à l'alinéa 1er sont réduits à 25 p.c. et à 10 p.c. des honoraires, pour les bénéficiaires visés au présent alinéa. Cependant, pour les prestations 563312, 563916, 563415, 564012, 563570-563581, 564174-564185, 563496, 564093, 558795-558806, les taux des interventions personnelles cités au présent alinéa sont portés respectivement à 21,8 p.c. et à 8,6 p.c. pour les mêmes bénéficiaires. Cette disposition est applicable : ». 4. L'alinéa 11 est complété par la disposition suivante : « Cependant, pour les prestations 563010, 563614, 563113, 563710, 563216, 563813, les taux des interventions personnelles susvisées sont portés respectivement à 30 p.c., 15 p.c., 20 p.c. et 8 p.c. » 5. A l'alinéa 12, les termes « à partir du 91e jour » sont remplacés par les termes « à partir du 1er jour ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2004.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE