19 MAI 2022. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention à l'organisation `Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees'

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2022 ;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 120.000 (cent vingt mille) CHF est imputé à charge du budget général des dépenses du Service public fédéral Intérieur, Section 13, division organique 55, programme d'activités 23, allocation de base 35.40.02.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er est octroyé à l'organisation `Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees' et sert à financer la contribution belge pour 2022.

Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 3.Le paiement aura lieu sur le compte suivant: Bénéficiaire : OIM Banque : UBS SA, Genève BIC Code: UBSWCHZH80A IBAN: CH53 0024 0240 C014 5718 0 CHF a/c: 240-C0145718.0 Réf.: "IGC Annual Contribution for 2022 - Project Code XI.0005"

Art. 4.L'organisation `Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees' justifie l'utilisation de la somme reçue par la transmission de son compte des recettes et des dépenses dressé selon les statuts de l'organisation.

Art. 5.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, S. MAHDI