19 MAI 2015. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention à l'organisation `Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees'

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur-général des Finances, donné le 25 mars 2015;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 100.000 (cent mille) CHF est imputé à charge du budget général des dépenses du Service public fédéral Intérieur, Section 13, division organique 55, programme d'activités 23, allocation de base 35.40.02.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er est octroyé à l'organisation `Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees' et sert à financer la contribution belge pour 2015.

Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 3.Le paiement aura lieu sur le compte suivant : Bénéficiaire : Inter-Governmental Consultations Banque : UBS SA, Genève BIC Code: UBSWCHZH80A IBAN: CH53 0024 0240 C014 5718 0

Art. 4.L'organisation `Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees' justifie l'utilisation de la somme reçue par la transmission de son compte des recettes et des dépenses dressé selon les statuts de l'organisation.

Art. 5.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, T. FRANCKEN