19 MAI 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services psychiatriques hospitaliers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 23, modifiée par la loi du 30 décembre 1988;

Vu l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services psychiatriques hospitaliers, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 1999;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mai 2000;

Vu l'avis du 8 avril 1999 du Conseil national des établissements hospitaliers, Section « Programmation et agrément »;

Vu la demande de traitement en urgence, motivée par le fait que l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant les règles visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers, prévoit la possibilité de reconvertir 1 lit T en 0,7 lit Sp-psychogériatrie afin de permettre aux hôpitaux psychiatriques la possibilité de créer des lits Sp-psychogériatrie; qu'afin d'éviter que cette possibilité soit sans objet compte tenu du peu de place réservée aux lits Sp dans la programmation générale, l'arrêté royal du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services psychiatriques hospitaliers a fixé un chiffre de programmation de 0,07 lit Sp-psychogériatrie pour 1000 habitants et ce, spécifiquement pour les lits Sp-psychogériatrie dans les hôpitaux psychiatriques; que les projets de restructuration introduits auprès des autorités compétentes ont déjà montré que le chiffre de programmation de 0,07 n'est pas suffisant pour répondre aux besoins des hôpitaux psychiatriques; qu'en conséquence, le présent arrêté porte le chiffre de programmation pour les lits Sp-psychogériatrie dans les hôpitaux psychiatriques à 0,23 lit Sp-psychogériatrie pour 1000 habitants; que ce chiffre de programmation correspond au chiffre de programmation pour les services Vp visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 21 mars 1977 fixant les critères applicables à la programmation de différents types de services hospitaliers; que les lits Vp sont actuellement agréés comme lits T; qu'actuellement, les hôpitaux psychiatriques réservent ces lits T à la psychogériatrie; que l'objectif est de permettre la reconversion de ces lits Vp, actuellement agréés comme lits T, en lits Sp-psychogériatrie; que le Conseil national des établissements hospitaliers a déjà émis un avis favorable à ce chiffre de programmation; qu'étant donné que l'engagement de reconversion doit être pris avant le 1er juin 2000, il est impérieux que les hôpitaux soient informés dans les meilleurs délais de cette modification.

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre des Affaires sociales, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, point 4, de l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services psychiatriques hospitaliers, joint à l'arrêté royal du 20 décembre 1999, la mention « 0,07 lit » est remplacée par la mention « 0,23 lit ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE