19 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la modification des statuts du « Fonds spécial des industries graphiques et des journaux » (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la modification des statuts du « Fonds spécial des industries graphiques et des journaux ».

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 16 décembre 2021 Modification des statuts du « Fonds spécial des industries graphiques et des journaux » (Convention enregistrée le 25 janvier 2022 sous le numéro 169670/CO/130)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises et aux travailleurs tombant sous l'application de la convention collective de travail du 18 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les conditions de travail dans les entreprises de presse quotidienne, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er juillet 2008 (Moniteur belge du 14 octobre 2008), numéro d'enregistrement 85853/CO/130 (modifiée par la convention collective de travail du 19 novembre 2009, la convention collective de travail du 23 juin 2011, la convention collective de travail du 20 mars 2014, la convention collective de travail du 1er décembre 2015, la convention collective de travail du 21 décembre 2017, la convention collective de travail du 1er février 2018 et la convention collective de travail du 30 septembre 2019).

Art. 2.L'article 19 de la convention collective de travail du 19 novembre 2009 (numéro d'enregistrement 96385/CO/130) modifiant et coordonnant les statuts du « Fonds spécial des industries graphiques et des journaux », est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 19.La cotisation de l'employeur est fixée comme suit : - entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 inclus : 0,42 p.c. des rémunérations brutes; - entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022 : 0,42 p.c. des rémunérations brutes; - entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2022 : 0,82 p.c. des rémunérations brutes dont 0,40 p.c. en faveur des groupes à risque; - à partir du 1er janvier 2023 : 0,42 p.c. des rémunérations brutes. ».

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022. Elle est conclue pour la même durée de validité et selon les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention collective de travail du 19 novembre 2009.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juin 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE