19 JUIN 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 116 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une longue carrière (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande du Conseil national du Travail;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 116 du 27 avril 2015, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une longue carrière.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Conseil national du Travail Convention collective de travail n° 116 du 27 avril 2015 Fixation à titre interprofessionnel, pour 2015-2016, de l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une longue carrière (Convention enregistrée le 19 mai 2015 sous le numéro 126900/CO/300) Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 décembre 2014;

Vu la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, enregistrée le 31 décembre 1974 sous le numéro 3107/CO/CNT, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976, enregistrée le 31 mars 1976 sous le numéro 3769/CO/CNT, n° 17nonies du 7 juin 1983, enregistrée le 10 juin 1983 sous le numéro 9411/CO/CNT, n° 17duodevicies du 26 juillet 1994, enregistrée le 9 août 1994 sous le numéro 36053/CO/300, n° 17vicies du 17 décembre 1997, enregistrée le 22 décembre 1997 sous le numéro 46641/CO/300, n° 17vicies quater du 19 décembre 2001, enregistrée le 11 janvier 2002 sous le numéro 60497/CO/300, n° 17vicies sexies du 7 octobre 2003, enregistrée le 31 octobre 2003 sous le numéro 68226/CO/300 et n° 17tricies du 19 décembre 2006, enregistrée le 12 janvier 2007 sous le numéro 81532/CO/300, n° 17tricies sexies du 27 avril 2015;

Vu l'accord de gouvernement du 11 octobre 2014;

Vu l'accord conclu au sein du Groupe des dix le 17 décembre 2014;

Vu la convention collective de travail n° 115 du 27 avril 2015 instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, conclue concomitamment à la présente convention;

Considérant qu'en exécution de l'accord de gouvernement précité, l'arrêté royal du 30 décembre 2014 précité a augmenté, dès le 1er janvier 2015, la condition d'âge pour l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les carrières longues prévue à l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 précité;

Considérant qu'en vertu de l'article 3, § 7, alinéa 3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 2014, il peut être dérogé à la condition d'âge prévue dans cette disposition, à condition que cette limite d'âge inférieure soit fixée, pour la période 2015-2016, dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail et rendue obligatoire par arrêté royal;

Les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs suivantes : - la Fédération des Entreprises de Belgique; - les organisations nationales des classes moyennes, agréées conformément aux lois relatives à l'organisation des Classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979; - "De Boerenbond" - la Fédération wallonne de l'Agriculture; - l'Union des entreprises à profit social; - la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique; - la Fédération générale du Travail de Belgique; - la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique; ont conclu, le 27 avril 2015, au sein du Conseil national du Travail, la convention collective de travail suivante. CHAPITRE Ier. - Portée de la convention

Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue en vue de donner exécution à l'article 3, § 7, alinéa 3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise.

Elle a pour objet de fixer, pour la période 2015-2016 l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé aux travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue.

Commentaire La présente convention collective de travail doit être lue concomitamment à la convention collective de travail n° 115 du 27 avril 2015 instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue. CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 2.La présente convention s'applique aux travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail ainsi qu'aux employeurs qui les occupent. CHAPITRE III. - Cadre interprofessionnel déterminant l'âge applicable aux travailleurs licenciés ayant une carrière longue

Art. 3.Pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé aux travailleurs licenciés ayant une carrière longue est fixé à 58 ans.

Le travailleur doit avoir atteint l'âge fixé à l'alinéa précédent au plus tard à la fin du contrat de travail et durant la durée de validité de la présente convention. Le travailleur doit en outre être licencié durant la période de validité de la présente convention.

Commentaire La présente disposition est valable pour une durée de deux ans, soit du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Pour la période 2015-2016, les secteurs peuvent conclure une convention collective de travail sectorielle en application de la présente convention.

La présente convention collective de travail pourra être prorogée ou adaptée après 2016 selon les mêmes modalités et pour une nouvelle période de deux ans, l'âge minimum de 58 ans pouvant être progressivement relevé, conformément à un calendrier prévu.

A défaut de prorogation ou d'adaptation de la présente convention collective de travail après 2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé aux travailleurs licenciés ayant une carrière longue sera porté à 60 ans, à partir du 1er janvier 2017.

En cas de prorogation ou d'adaptation de la présente convention collective de travail après 2016 portant une limite d'âge inférieure à 60 ans, il est nécessaire que la commission ou la sous-commission paritaire compétente pour le travailleur concerné ait conclu, pour la durée de validité de la convention collective de travail du Conseil national du Travail, une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal mentionnant explicitement que ladite convention collective de travail a été conclue en application de la convention collective de travail du Conseil national du Travail.

Le fait pour les secteurs de ne pas conclure, pour 2015-2016, une convention collective de travail en application de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n'empêche pas ces derniers d'en conclure une pour la période bisannuelle suivante en application de la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail. Ce raisonnement est valable pour les périodes bisannuelles subséquentes. CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et durée de la convention

Art. 4.La présente convention est conclue pour une durée déterminée.

Elle produit ses effets le 1er janvier 2015 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2016.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juin 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS