19 JUIN 2007. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation mondiale de la Santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003578 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment le programme 25.21.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'état coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 relatifs au contrôle de l'emploi des subventions;

Vu la délégation accordée à l'Inspection des Finances le 5 février 1963;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 24 avril 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 100.000 EUR à imputer à charge de l'allocation de base 21.10.35.27 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2007, est alloué à l'Organisation mondiale de la Santé, représentant la participation belge à l'Initiative de cohésion sociale du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-est, en ce qui concerne l'aspect sanitaire défini au projet « Strengthening the Communicable Diseases Surveillance and Response in South East Europe » et sera versé sur son compte n° DK40 2000 5005 855 876 de la Nordea Danmark A/S, à 2900 Hellerup DK-Denmark.

Art. 2.L'Organisation mondiale de la Santé ne peut utiliser la subvention que pour le projet « Strengthening the Communicable Diseases Surveillance and Response in South East Europe ». Un rapport d'activités sera transmis et après vérification du rapport financier, le solde éventuel sera remboursé au Trésor belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE