19 JUIN 2007. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 10.000.000,- EUR à la "Région de Bruxelles-Capitale" en application de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et notamment l'article 1-01-9;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l' ordonnance du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2005 pub. 01/08/2005 numac 2005031270 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la société d'acquisition foncière fermer créant la société d'acquisition foncière;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 9;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour l'année 2007, un subside de 10.000.000,- EUR en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit également en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale 10.00.000,- EUR de subsides pour l'année 2007.

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale a créé la Société d'Acquisition Foncière (S.A.F.), société de droit public dont l'objet social consiste en la participation, dans une perspective d'intérêt général, à la politique foncière de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que l'acquisition par la S.A.F. de grandes réserves foncières détenues par la S.N.C.B. sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est d'une importance capitale pour la politique régionale (logements, social, foncière, aménagement du territoire, emplois,...);

Considérant que ces acquisitions foncières sont d'intérêt national et régional;

Considérant que l'Etat fédéral désire aider la S.A.F. dans l'acquisition de ces terrains en subsidiant la Région de Bruxelles-Capitale afin que cette dernière participe à l'augmentation de capital pour un montant au moins égal au montant de la subvention de l'Etat fédéral;

Considérant que les circonstances tout à fait exceptionnelles de ce dossier justifient le recours à une subvention en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 mars 2007;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de DIX millions d'euros (10.000.000,-EUR) est accordée à la Région de Bruxelles-Capitale (R.B.C.).

La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 56.22.45.31.50 du budget général des dépenses du Service Public Fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2007.

Art. 2.La subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral dans le cadre de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, dans l'acquisition de réserves foncières actuellement détenues par le Fond d'Infrastructure ferroviaire.

La subvention a pour objectif de financer l'acquisition d'actions de la S.A.F. par la Région de Bruxelles-Capitale lors d'une augmentation de capital afin de permettre à la S.A.F. d'acquérir la propriété de réserves foncières actuellement détenues par le Fonds d'Infrastructures ferroviaire sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.§ 1er. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Région de Bruxelles-Capitale en une ou plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des acquisitions de terrains, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui seront définies dans le protocole d'accord mentionné au § 1er. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la Région de Bruxelles-Capitale par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement Provisoire 9-15, 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice Mme L. ONKELINX