19 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment de l' article 37, § 1er et § 16ter , tels qu'ils ont été modifiés jusqu'à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire émis en date du 29 novembre 2001;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 15 octobre 2001;

Vu l'avis du Conseil général formulé le 10 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 avril 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Vu l'urgence motivée par le fait que les bénéficiaires de l'assurance soins de santé obligatoire qui se trouvent en soins palliatifs sont confrontés dans une mesure croissante à des frais supplémentaires importants vu que la nomenclature des prestations de santé en vigueur actuellement ne permet pas de couvrir suffisament les frais de traitement; qu'il importe donc de ne pas ajouter une charge supplémentaire aux patients se trouvant dans une situation déjà suffisament douloureuse; que par conséquent, le présent arrêté doit être pris dans les meilleurs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des pensions et de l'avis de Nos ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7octies , alinéa 1er de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations est complété comme suit : « Il en est de même pour la prestation 109701 prévue à l'article 2, J de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 susvisé. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE