19 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er et § 16ter, tels qu'ils ont été modifiés jusqu'à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire émis en date du 23 janvier 2002;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé en date du 28 janvier 2002;

Vu l'avis du Conseil général formulé le 18 février 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mai 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Vu l'urgence motivée par le fait que les bénéficiaires de l'assurance soins de santé obligatoire qui ont besoin de soins palliatifs sont confrontés dans une mesure croissante à des frais supplémentaires importants vu que la nomenclature des prestations de santé en vigueur actuellement ne permet pas de couvrir suffisamment les frais de traitement; qu'il importe donc de ne pas ajouter une charge supplémentaire aux patients se trouvant dans une situation déjà suffisamment douloureuse; que par conséquent, le présent arrêté doit être pris et publié dans les meilleurs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7octies , introduit par l'arrêté royal du 12 septembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Aucun « patient palliatif » n'est redevable d'une intervention personnelle pour les prestations 104370, 104392, 104414, 104436, 104451, 104672, 104694, 104716, 104731, 104753, se trouvant à l'article 2, A de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE