19 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 35, §§ 1er et 2, modifiés par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 25 janvier 1999, 24 décembre 1999 et 10 août 2001 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 2 A, F et G tel que modifié jusqu'à présent, 25, § 1er modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 7 janvier 1987, 11 janvier 1988, 22 juillet 1988, 14 décembre 1989, 22 janvier 1991, 12 août 1994, 7 août 1995, 31 août 1998 et 29 avril 1999;

Vu les propositions du Conseil technique médical formulées au cours de sa réunion du 2 octobre 2001;

Vu l'avis du Service du Contrôle médical donné le 2 octobre 2001;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 21 janvier 2002;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 23 janvier 2002;

Vu la décision du Comité de l'assurance du Service soins de santé en date du 28 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mai 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Vu l'urgence motivée par le fait que les bénéficiaires de l'assurance soins de santé obligatoire qui se trouvent en soins palliatifs sont confrontés dans une mesure croissante à des frais supplémentaires importants vu que la nomenclature des prestations de santé en vigueur actuellement ne permet pas de couvrir suffisamment les frais de traitement; qu'il importe, que le présent arrêté soit pris dans les meilleurs délais afin qu'il rentre en vigueur dans les mêmes délais que l'arrêté royal du 19 juin 2002 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations qui supprime l'intervention personnelle pour les prestations introduites par le présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 7 janvier 1987, 22 janvier 1991, 19 décembre 1991, 5 mars 1992, 29 avril 1992, 2 septembre 1992, 7 août 1995, 29 avril 1999; 29 mai 2000, 1er juin 2001 et 10 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes : Au A : A la suite de la prestation 104576, sont introduites les prestations suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Pour les prestations n°s 104672 à 104753 on entend par "patient palliatif", le bénéficiaire auquel a été accordée l'intervention forfaitaire visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 2 décembre 1999 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients palliatifs à domicile visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Au B : A la suite de la prestation 104274, sont introduites les prestations suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Pour les prestations n°s 104370 à 104451 on entend par "patient palliatif", le bénéficiaire auquel a été accordée l'intervention forfaitaire visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 2 décembre 1999 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients palliatifs à domicile visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Au F : Sont ajoutées à la liste des prestations les prestations 104392, 104414, 104436, 104451, 104694, 104716, 104731, 104753.

Au G : Sont ajoutées à la liste des prestations les prestations 104451 et 104753.

Art. 2.A l'article 25, § 1er de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 7 janvier 1987, 11 janvier 1988, 22 juillet 1988, 14 décembre 1989, 22 janvier 1991, 12 août 1994, 7 août 1995, 31 août 1998 et 29 avril 1999, l'intitulé qui précède les prestations 599782 et 599804 est complété par les termes : « , à partir du premier jour d'hospitalisation dans ce service ».

Art. 3.A l'article 25, § 1er de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984, ci-mentionné, dans l'intitulé des prestations 599782 et 599804, les termes « du 1er au 21e jour » sont remplacés par les termes « du 1er au 28e jour ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE