19 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant les articles 13, 17, 17bis, 17ter, 25 et 26 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer ;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 25 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 25 octobre 2022 ;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 12 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 1er mars 2023 ;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 6 mars 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 septembre 2023 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 24 octobre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.728/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 24 octobre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 13 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 février 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, A., les numéros d'ordre 212015 et 214012 sont supprimés ; 2° au paragraphe 1bis, le numéro d'ordre 214012 est supprimé ;3° au paragraphe 2, les numéros d'ordre 212015 et 214012 sont supprimés ;4° au paragraphe 3, l'alinéa 1er, est abrogé ;5° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit : « § 5.Les prestations 212026, 212041, 211013-211024, 211046, 214023, 214045, 211223 et 211282 ne peuvent pas être attestées le jour d'une attestation d'une prestation d'anesthésie sauf dans les cas suivants : a) la prestation d'anesthésie a le numéro d'ordre 200023 ou 200045 ou 200060 ;b) la prestation 211013 a été effectuée dans une fonction reconnue soins d'urgence.» ;

Art. 2.A l'article 17, § 1er, 12°, de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mai 2021, dans le libellé de la prestation 459104, les numéros d'ordre « 212015 » et « 214012 » sont supprimés.

Art. 3.A l'article 17bis, § 1er, A., 5°, de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 septembre 2012, dans le libellé de la prestation 460003, les numéros d'ordre « 212015 » et « 214012 » sont supprimés.

Art. 4.A l'article 17ter, A., 9°, de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 septembre 2012, dans le libellé de la prestation 469103, les numéros d'ordre « 212015 » et « 214012 » sont supprimés.

Art. 5.A l'article 25 de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 mai 2024, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 3, a) dans le libellé de la prestation 590472, les mots « (y compris le monitoring continu des paramètres vitaux) » sont insérés entre les mots « médicale » et « donnée » ;b) dans le libellé de la prestation 590435, les mots « (y compris le monitoring continu des paramètres vitaux) » sont insérés entre les mots « médicale » et « donnée » ;2° au paragraphe 3bis, dans la cinquième règle d'application suivant la prestation 590450, au 1°, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2 : « Ces prestations comprennent la surveillance continue éventuelle des fonctions vitales et non vitales à l'aide d'un appareil de surveillance qui suit au moins de façon permanente l'électrocardiogramme, ainsi que la surveillance continue de la pression artérielle à l'aide d'un cathéter intra-artériel.».

Art. 6.A l'article 26, § 4, de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2018, à l'alinéa 4, les numéros d'ordre « 212015 » et « 214012 » sont supprimés.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE