19 JUILLET 2024. - Arrêté royal prolongeant le moratoire sur la création de nouvelles pharmacies

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 9, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2022 concernant l'enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2004 relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport, l'article 44 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 11 avril 2024 ;

Vu l'avis des organisations professionnelles pharmaceutiques les plus représentatives, fournis les 26 et 30 avril 2024, en application des articles 9, §§ 2 et 3, 14 et 18, §§ 2 et 3, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, remplacés par la loi du 30 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018014699 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation effectuée le 18 avril 2024, conformément à l'article 6 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 mai 2024 ;

Vu l'avis 76.648/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 44 de l'arrêté royal du 16 janvier 2022 concernant l'enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2004 relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1, le mot « vingt-cinq » est remplacé par le mot « trente » ;2° dans le paragraphe 2, le mot « 2024 » est remplacé par le mot « 2029 ».

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique F. VANDENBROUCKE .