19 JUILLET 2013. - Arrêté royal établissant la liste des pays tiers équivalents et la liste des autorités ou des organismes publics européens visés respectivement à l'article 37, § 2, alinéa 1er, 2° et 5°, de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, l'article 37, § 2, alinéa 1er, 2° et 5°, inséré par la loi du 18 janvier 2010;

Vu l'avis de la Cellule de traitement des informations financières, donné le 10 juillet 2012;

Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique, donné le 25 janvier 2013;

Vu l'avis de l'Autorité des services et marchés financiers, donné le 29 janvier 2013;

Vu l'avis 53.382/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les Etats membres de l'Union européenne sont parvenus à un accord quant à la procédure d'évaluation et aux critères à prendre en considération afin d'établir une liste commune de pays tiers équivalents, c'est-à-dire de pays ne faisant pas partie de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE), qui imposent à leurs établissements de crédit et financiers des obligations équivalentes à celles prévues par la Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (cf. http://ec.europa.eu/internal_market/company/docs/financial-crime/3rd-country-common-understanding_en.pdf.);

Considérant que, mettant en oeuvre cette procédure d'évaluation et se fondant sur les critères ainsi convenus, les Etats membres de l'Union européenne ont établi de commun accord le 26 juin 2012, en marge du Comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visé à l'article 41 de la directive précitée, la liste de pays tiers pouvant être considérés comme équivalents (cf. http ://ec.europa.eu/internal_market/company/docs/financial-crime/3rd-country-equivalence-list_en.pdf);

Considérant que cette liste vise à favoriser une évaluation uniforme dans les pays de l'EEE en matière d'équivalence des pays tiers, tout en laissant à chaque Etat membre de l'Union européenne la responsabilité de prendre les mesures nécessaires afin de tenir compte de cette liste commune dans le contexte particulier de sa législation et réglementation nationales;

Considérant que cette liste commune de pays tiers ne concerne ni les pays de l'Union européenne, ni les pays de l'Espace économique européen (l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège), étant donné que, conformément à la législation européenne, ces pays sont équivalents de jure, en vertu de la directive;

Considérant qu'en droit belge, l'élaboration d'une liste de pays tiers équivalents fondée sur la liste commune établie à l'échelon européen est nécessaire pour l'application : - de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer autorisant le recours à un tiers pour l'exécution des devoirs de vigilance lorsque celui-ci est un établissement de crédit ou financier soumis à la Directive 2005/60/CE ou établi dans un pays tiers dont la législation impose des obligations équivalentes à celles prévues par la directive précitée; - de l'article 11, § 1er, 1° de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer autorisant une diligence simplifiée, lorsque le client est un établissement de crédit ou financier soumis à la Directive 2005/60/CE ou établi dans un pays tiers dont la législation impose des obligations équivalentes à celles prévues par la directive précitée; et - de l'article 30, § 3, 1° et 2° de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer instaurant des exceptions pour les institutions de crédit et financières à l'interdiction de porter à la connaissance d'un tiers que des informations ont été communiquées à la Cellule de traitement des informations financières.

Considérant toutefois que le fait qu'un pays figure sur la liste de pays tiers équivalents constitue seulement une présomption réfragable que la condition d'équivalence des législations prévue par les articles précités de la loi est rencontrée, mais que ce fait ne porte pas préjudice à l'obligation d'appliquer des mesures de vigilance renforcées en vertu de l'article 12 de la loi précitée, dans toutes les situations qui, de par leur nature, peuvent présenter un risque plus élevé de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme;

Considérant que la liste de pays tiers équivalents, telle que prévue par le présent arrêté, sera mise à jour à des intervalles réguliers, sur base de - l'information disponible au niveau international, - des informations émanant des rapports d'évaluation mutuelle de la lutte anti-blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme de pays nationaux, approuvés par le Groupe d'Action financière (GAFI), par les groupes régionaux de type-GAFI, par le Fonds Monétaire International ou la Banque Mondiale, - du niveau de coopération internationale en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale, - des informations complémentaires fournies par les pays concernés;

Considérant par ailleurs que la mise en oeuvre effective de l'article 11, § 1er, 5°, de la loi requiert que le Roi établisse la liste des autorités ou des organismes publics européens visés;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application des articles 10, § 1er, alinéa 1er, 1°, 11, § 1er, 1°, et 30 § 3, 1° et 2° de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, les pays dont il est présumé que la législation impose des obligations et un contrôle équivalents à ceux prévus par la Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme sont : - l'Australie - le Brésil - le Canada - Hong Kong - l'Inde - le Japon - la Corée du Sud - le Mexique - Singapour - la Suisse - l'Afrique du Sud - les Etats-Unis.

Art. 2.Les autorités ou organismes publics européens visés à l'article 11, § 1er, 5° de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sont : - le Parlement européen; - le Conseil de l'Union européenne; - la Commission européenne; - la Cour de justice de l'Union européenne; - la Cour des Comptes européenne; - le Comité économique et social européen; - le Comité des régions; - la Banque européenne d'investissement; - le Fonds européen d'investissement; - la Banque centrale européenne; - le Médiateur européen; - le Contrôleur européen de la protection des données; - l'Autorité bancaire européenne; - l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles; - l'Autorité européenne des valeurs mobilières; - le Comité européen du risque systémique; - le Système européen de surveillance financière; - l'Office des publications de l'Union européenne; - l'Office européen de sélection du personnel; - l'Ecole européenne d'administration; - le Service européen pour l'action extérieure.

Les agences spécialisées créées par les autorités européennes sont également visées à l'article 11, § 1er, 5°, de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer pour autant qu'elles satisfont aux conditions fixées à l'article 3.1 de la Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en oeuvre de la Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des « personnes politiquement exposées » et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée, et pour autant que la personne ou l'organisme assujetti à la loi ait procédé à un examen du respect de ces conditions et consigne par écrit les conclusions de cet examen.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM