19 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2010 considérant comme une calamité publique les vents violents qui ont touché le 14 juillet 2010 les provinces d'Anvers, de Hainaut, de Limbourg, de Liège, de Luxembourg, de Namur, du Brabant flamand, du Brabant wallon et l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 2010 considérant comme une calamité publique les vents violents qui ont touché le 14 juillet 2010 les provinces d'Anvers, de Hainaut, de Limbourg, de Liège, de Luxembourg, de Namur, du Brabant flamand, du Brabant wallon et l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité;

Considérant que le phénomène a provoqué pour plus de 50.000.000 EUR de dégâts et présente dès lors dans son ensemble un caractère exceptionnel au sens de la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006;

Vu les demandes introduites tardivement par différentes communes de la province du Brabant wallon;

Vu le rapport du Gouverneur relatif à l'importance des dégâts provoqués par ces vents;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 mai 2012;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 10 septembre 2010 considérant comme une calamité publique les vents violents qui ont touché le 14 juillet 2010 les provinces d'Anvers, de Hainaut, de Limbourg, de Liège, de Luxembourg, de Namur, du Brabant flamand, du Brabant wallon et l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité, la liste des communes de la province du Brabant wallon est complétée comme suit : Perwez Wavre

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET