19 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", concernant la prolongation de certaines conventions collectives de travail à durée déterminée (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", concernant la prolongation de certaines conventions collectives de travail à durée déterminée.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" Convention collective de travail du 4 mai 2011 Prolongation de certaines conventions collectives de travail à durée déterminée (Convention enregistrée le 18 mai 2011 sous le numéro 104142/CO/301.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen".

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et entre en vigueur au 1er avril 2011. Elle est applicable jusqu'au 30 juin 2011 inclus.

Art. 3.Les conventions collectives de travail suivantes, qui prennent fin au 31 mars 2011, sont prolongées jusqu'au 30 juin 2011 inclus. - La convention collective de travail du 5 novembre 2009 - accord sectoriel 2009-2010 pour les travailleurs portuaires du contingent général (numéro d'enregistrement 96490/CO/301.01); - La convention collective de travail du 5 novembre 2009 - accord sectoriel 2009-2010 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique (numéro d'enregistrement 96489/CO/301.01); - La convention collective de travail du 5 novembre 2009 - accord sectoriel 2009-2010 pour les gens de métier (numéro d'enregistrement 96491/CO/301.01).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juillet 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET