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Arrêté Royal du 19 juillet 2011
publié le 01 août 2011

Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2011 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

source
service public federal securite sociale
numac
2011022253
pub.
01/08/2011
prom.
19/07/2011
ELI
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19 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2011 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire, notamment l'article 2;

Vu l'accord national dento-mutualiste, conclu le 8 décembre 2010;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé donné le 20 décembre 2010;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé donné le 20 décembre 2010;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances donné le 11 mai 2011;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget donné le 13 juillet 2011;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 2.086,89 euros pour l'année 2011.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX

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