19 JUILLET 2007. - Arrêté royal portant approbation des décisions des comités de gestion de l'Office national des Pensions et de l'Office national de Sécurité sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 289, alinéa 2, de la loi programme (I) du 27 décembre 2006;

Vu la décision commune du Comité de gestion de l'Office national de la Sécurité sociale du 22 juin 2007, du Comité de gestion de l'Office national des Pensions du 25 juin 2007 et du Comité de la gestion de la Sécurité sociale du 13 juillet 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Pensions;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La décision commune du Comité de gestion de l'Office national de la Sécurité sociale, du Comité de gestion de l'Office national des Pensions et du Comité de la gestion de la Sécurité sociale telle que annexée au présent arrêté est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK

Lors des réunions respectives du Comité de gestion de l'Office National de la Sécurité Sociale, de l'Office National des Pensions et du Comité de gestion de la Sécurité Sociale, en date du 22 juin 2007, 25 juin 2007 et 13 juillet 2007, la décision commune suivante, intervenue dans le cadre de l'article 289, alinéa 2, de la loi -programme (I) du 27 décembre 2006, concernant les modalités de gestion de l'actif transféré à l'Office national de la sécurité sociale - Gestion Globale le 31.12.2007, en vertu de l'article 289, alinéa 1er de ladite loi-programme et de l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant exécution de cet article 289, a été approuvée : - En ce qui concerne les immeubles transférés en pleine propriété par l'Office National des Pensions (ONP) à l'Office National de la Sécurité Sociale (ONSS), la conclusion d'un bail emphytéotique entre l'ONSS, propriétaire, et l'ONP, emphytéote, dont les caractéristiques sont les suivantes : - Le paiement d'une redevance/un canon annuel(le) de 2.000 euros par l'ONP, pour la totalité des biens visés (en reconnaissance des droits résiduaires de propriété de l'ONSS), avec la répartition de cette redevance /canon annuel(le) sur les différents immeubles visés; - Une durée de 99 ans (soit le maximum légal); - La mise à charge de l'ONP de toutes les réparations (grosses ou non), la gestion, la maintenance et les assurances relatives aux immeubles; - Le droit et la charge pour l'ONP de reconstruire les immeubles en cas de destruction; - Le droit pour l'ONP de détruire, rénover fondamentalement ou de changer l'affectation des immeubles; - Le droit pour l'ONP de suspendre le paiement des redevances annuelles en cas d'impossibilité temporaire pour l'emphytéote d'utiliser tout ou partie des biens; - Le droit et l'obligation pour l'ONP de faire tout ce qui serait nécessaire ou utile dans le cadre des litiges en cours relatifs aux biens sur lesquels une emphytéose a été consentie.

Les charges financières liées à l'emphytéose et les charges de la gestion, des réparations, des assurances relatives aux immeubles, assumées par l'ONP seront reprises dans les besoins de trésorerie que l'ONP transmettra à l'ONSS dans le cadre de l'article 24 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

En ce qui concerne les créances transférées par l'ONP à l'ONSS, une convention de cession de créance sera conclue entre l'ONSS et l'ONP, dont les caractéristiques sont les suivantes : - la cession s'effectue à titre gratuit ou pour un montant symbolique; - aucune garantie n'est donnée par le cédant (l'ONSS); - le cessionnaire assumera tant les risques que les charges de gestion relatives à ces créances. - ces créances seront reprises par l'ONP en diminution de ses dépenses de gestion du régime de capitalisation, conformément à ce que prévoit l'article 24 de la Loi de 1981.