19 JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux salaires minima garantis aux jeunes et nouveaux travailleurs (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux salaires minima garantis aux jeunes et nouveaux travailleurs.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 26 septembre 2005 Salaires minima garantis aux jeunes et nouveaux travailleurs (Convention enregistrée le 13 mars 2006 sous le numéro 78963/CO/327.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, employés et employées dénommés ci-après "travailleurs", des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

La présente convention collective de travail s'applique uniquement aux entreprises de travail adapté situées en Région wallonne, à l'exception des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone. CHAPITRE II. - Rémunérations des nouveaux travailleurs

Art. 2.Les partenaires sociaux conviennent pour les rémunérations minimales des nouveaux travailleurs de calculer leur rémunération, sur base des montants définis par le Conseil national du travail, à partir du plafond minimum de la 5e catégorie de rémunération du personnel de production. Les montants de départ au 1er octobre 2004 étant : Pour la consultation du tableau, voir image Au 1er juillet 2005, les rémunérations minimales des nouveaux travailleurs sont augmentées de 0,25 p.c. et sont les suivantes : Nouveaux travailleurs applicables au 1er juillet 2005 CHAPITRE III. - Rémunérations des jeunes travailleurs

Art. 3.Les partenaires sociaux conviennent pour les rémunérations minimales des jeunes travailleurs de calculer leur rémunération selon un pourcentage défini. Ce pourcentage est applicable sur un montant mensuel de départ fixé par le Conseil national du travail équivalent à 1. 210 EUR au 1er octobre 2004 augmenté de 0,25 p.c. dans le secteur des entreprises de travail adapté wallonnes au 1er juillet 2005. Donc, au 1er juillet 2005, le montant de référence à 100 p.c. est égal à 1.213,03 EUR et se rapporte à l'âge de 21 ans et plus.

Jeunes travailleurs applicables au 1er juillet 2005 Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2005 et est conclue à durée indéterminée. Elle peut être dénoncée éventuellement par une des parties moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juillet 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN