19 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat et introduisant des dispositions diverses pour les membres du personnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 119 et 121;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat, notamment l'article 3, § 2, 4, inséré par l'arrêté royal du 23 avril 1999, et l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 23 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 réglant la position juridique du personnel des services de police, notamment l'article XI.III.4;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 18 et 24 janvier 2001;

Vu le Protocole n° 37 du 2 février 2001 du comité de négociation pour les services de polices;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant notamment que les membres de la police communale qui ont été désignés début 2001 à la police fédérale dans un emploi de direction avec mandat perdaient ainsi leur qualité de membres du personnel de la police communale;

Que de ce fait le statut de la commune dont ils provenaient ne leur était plus applicable alors que la position juridique du personnel des services de police, entrée en vigueur le 1er avril 2001, ne leur était pas plus applicable;

Que, confronté à ce vide juridique, il importe dès lors que l'autorité rétablisse dans les plus brefs délais une assise réglementaire aux paiements des rémunérations de ces membres du personnel, qui se rapportent à la période courant du 1er janvier 2001 au 31 mars 2001;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent il y a été passé outre;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatrices

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories de personnel rétribué par l'Etat est remplacé par l'intitulé suivant : « arrêté royal relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale. »

Art. 2.L'article 3, § 2, 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 23 avril 1999, est remplacé par le texte suivant : « 4. Les membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des services de police tels que visés à l'article 116 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, envoyés en service permanent à l'étranger pour des missions de liaison auprès des services de police étrangers ou supranationaux. »

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 23 avril 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 3.est remplacé par la disposition suivante : « 3. à l'exception de l'article 5 pour les membres des corps de la police locale, pour lesquels les paiements continuent de s'opérer suivant les mêmes règles que celles applicables au personnel des Administrations provinciales et locales, aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des services de police tels que visés à l'article 116 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux; » 2° le 4.est abrogé. CHAPITRE II. - Disposition transitoire particulière

Art. 4.A titre personnel et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant position juridique du personnel des services de police, les membres du personnel de la police fédérale qui jusqu'au 31 décembre 2000 avaient le statut de membres du personnel d'un corps opérationnel de police communale, continuent à bénéficier du traitement, des primes, indemnités et allocations ainsi que de tout autre élément constitutif de leur rémunération, aux taux et suivant les règles et conditions d'octroi qui étaient fixés par le statut de la commune qui les employait avant leur affectation à la police fédérale. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2001, à l'exception de l'article 4 qui produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Economie sociale et de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN