19 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région et l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à abroger les dispositions réglementaires spécifiques à la fonction de Président du Comité de direction du SPF Chancellerie du Premier Ministre.

Cette fonction se distinguait des autres fonctions de président de comité de direction étant donné qu'il avait été prévu lors de la Réforme Copernic - et dans la continuité de l'arrêté du Régent du 3 août 1946 organique des services du Premier Ministre - que le Président du SPF Chancellerie du Premier Ministre était également le responsable de la cellule de coordination générale de la politique et donc le chef de cabinet politique du Premier Ministre.

Les dispositions réglementaires qui s'appliquaient à cette fonction avaient dès lors pour effet de prévoir une double responsabilité (politique et administrative) dans le chef du Président du Comité du direction du SPF Chancellerie du Premier Ministre mais également de lier la durée de son mandat à celle du mandat du Premier Ministre.

L'abrogation des dispositions réglementaires spécifiques à la fonction de Président du Comité de direction du SPF Chancellerie du Premier Ministre, envisagée dans le présent projet, met dès lors fin à cette particularité et a pour conséquence de soumettre cette fonction aux mêmes dispositions que celles applicables à tous les présidents de comité de direction.

Cela implique de procéder aux adaptations suivantes : 1° remplacer l'article 5 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région, et fusionner ses deux paragraphes, en vue de : - supprimer la disposition qui prévoit que le Président du Comité de direction du SPF Chancellerie du Premier Ministre est le responsable de la cellule de coordination générale de la politique et que cette cellule est créée au sein du SPF; - prévoir que le Premier Ministre continue de disposer d'une cellule de coordination générale de la politique chargée de l'assister dans la coordination, la préparation et l'évaluation de la politique générale du gouvernement; - soumettre cette cellule aux mêmes règles que celles qui gouvernent les cellules de politique générale des Vice-Premiers Ministres, et ce plus particulièrement en ce qui concerne leur composition (renvoi aux dispositions de l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 19 juillet 2001, à l'exception de l'alinéa 2, 1° et 2°), le mode de nomination et de démission de leurs directeurs (par arrêté royal, sur proposition du ministre concerné) et le titre porté par ceux-ci (directeur de la politique générale). 2° abroger les dispositions spécifiques relatives à la durée du mandat du Président du Comité de direction du SPF Chancellerie du Premier Ministre de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, afin de ne plus lier la durée de ce mandat à celle du mandat du Premier Ministre. Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Premier Ministre, A. DE CROO La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER 19 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région et l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 mars 2022;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 25 mars 2022;

Vu le protocole n° 786 du 23 juin 2022 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prorogé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 5 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre et de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région, modifié par les arrêtés royaux du 19 juillet 2003 et du 27 avril 2008, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 5.Dans les limites des moyens budgétaires octroyés à cet effet au début de la législature, et sans préjudice de leur révision au cours de la législature, le Premier Ministre dispose d'une cellule de coordination générale de la politique qui est chargée de l'assister dans la coordination, la préparation et l'évaluation de la politique du gouvernement et les Vice-Premiers Ministres disposent d'une cellule de politique générale qui est chargée de les assister dans la préparation et dans l'évaluation de la politique générale du gouvernement.

Le Conseil des Ministres peut décider que d'autres ministres disposent également d'une cellule de politique générale sous les mêmes conditions.

Les membres des cellules de politique générale représentent le Vice-Premier Ministre ou le Ministre aux réunions de la cellule de coordination générale de la politique.

Les dispositions de l'article 2, § 3, sont d'application à la cellule de coordination générale de la politique et aux cellules de politique générale, à l'exception de l'alinéa 2, 1° et 2°.

Le directeur de la cellule de coordination générale de la politique et les directeurs des cellules de politique générale sont nommés et démis par le Roi, respectivement sur la proposition du Premier ministre et des Vice-Premiers Ministres et des Ministres concernés. Ils portent le titre de directeur de la politique générale. ».

Art. 2.Dans l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 19, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, la phrase « Aucune prolongation n'est possible lorsque l'article 10, § 1er, alinéa 3, s'applique. » est abrogée.

Art. 4.Dans l'article 21 du même arrêté, le paragraphe 5, remplacé par l'arrêté royal du 10 avril 2014, est abrogé.

Art. 5.L'article 22 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.Le Premier Ministre et le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER